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compléments d'infos : Article L6315-1 du code du travail

par Dalila1208, le 20/02/2018 à 14:29 - 1097 visites

L'article L6315-1 du code du travail indique que tous les 6 ans l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
On vérifie par le biais de cet état des lieux que 2 des 3 actions suivantes ont été menées :
- suivi au moins une action de formation
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle
En effet le dernier point me pose problème puisque je ne comprends pas ce qu'est une progression salariale/professionnelle.
Je souhaiterais également avoir des exemples d'actions si cela est possible.
Je vous remercie par avance.

Bien cordialement,

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 22/02/2018 à 11:28

Bonjour,

Voici les éléments de définition que nous trouvons en ligne :

« Que doit-on entendre par "progression salariale ou progression professionnelle" dans le cadre des entretiens professionnels ?
L'ANI vise les "augmentations individuelles et collectives" sans que la Loi ne reprenne cette formulation.

La DGEFP a donné quelques précisions :

- Au titre de la progression salariale, l'augmentation individuelle est valorisable.
Par contre, la loi ne précise pas si les augmentations collectives peuvent être valorisées à ce titre. Ce point est donc encore non tranché.
Si on peut exclure d'emblée l'augmentation collective due à une augmentation de la valeur du point décidée par la branche professionnelle, il y a plus de doute en ce qui concerne les augmentations collectives décidées par les entreprises dans le cadre des NAO, en particulier si l'entreprise consent un effort particulier en allant au-delà de l'inflation.

- Au niveau de la progression professionnelle, le changement de poste et/ou l'accès à une qualification professionnelle dans la grille de classification est là encore valorisable.
Par contre, on voit bien que, dans les petites entreprises où le nombre de postes est limité, une telle évolution n'est pas possible, d'autant que l'obligation concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Une piste qui semble acceptable serait de pouvoir justifier que, sans que l'intitulé du poste ait évolué, son périmètre ait progressé de manière significative. Cela doit reposer sur des critères objectifs et appelle donc à une formalisation précise des contenus et évolutions du poste, au travers soit de fiches de poste, soit dans le support de l'entretien.

La jurisprudence viendra donner, à terme, un contour plus précis à ces critères. »
Source : question-formation.com

« Qu’est-ce qu’une progression salariale ou professionnelle ?

Une des questions sur lesquelles le Centre Inffo est le plus souvent interrogé tient à la notion de « progression salariale », qui n’a fait l’objet d’aucune précision administrative.
Sous réserve du contrôle des tribunaux, la philosophie du dispositif implique, pour le Centre Inffo, que la notion de « progression » renvoie à un acquis définitif, avec un effort de l’employeur au-delà des minima imposés par la loi ou la convention collective.
Dans cette lecture, il n’est pas possible de comptabiliser l’octroi de primes comme une « progression salariale ». Il en va de même pour les revalorisations salariales obligatoires liées à l’augmentation du SMIC ou des minima professionnels.
Autrement dit, une progression salariale s’entend, selon le Centre Inffo, nécessairement d’un effort de l’employeur au-delà de ses obligations légales et conventionnelles. En revanche, peu importe qu’elle soit individuelle ou collective. De même, la loi ne fixe aucun minimum d’augmentation, la seule limite étant à notre sens celle de la bonne foi. Dans cette optique, une augmentation, même faible (ex. : 0,5 %), constituerait bien une progression salariale.
S’agissant de la notion de « progression professionnelle » dans l’entreprise, le Centre Inffo considère qu’elle ne se réduit pas à une simple évolution des tâches. Elle doit donner lieu à quelque chose « de visible », par exemple sous forme de changement de profil de poste matérialisé par un avenant au contrat de travail. »
Source : La pratique de l’entretien professionnel vue par le Centre Inffo, revuefiduciaire.grouperf.com


« Qu’entend t-on par progression salariale ou professionnelle ?

Le code du travail ne donne pas de définition, mais on peut envisager les définitions suivantes, à préciser dans le contexte de l’association, notamment avec les IRP :
Une progression salariale se conçoit comme étant un effort particulier consenti par l’employeur allant au delà des évolutions obligatoires du salaire minimum conventionnel ou du Smic.
Elle peut se concrétiser par un changement de poste (évolutions des missions ou périmètre ayant progressé de manière significative).
Ce changement doit reposer sur des critères objectifs et appelle donc à une formalisation précise des contenus et évolutions du poste, au travers des fiches de poste / fiches d’emploi. »
Source : Les ingrédients d’un entretien professionnel réussi, unifaf.fr


Bonne journée.
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