Le 15/02/2018 à 17h40
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Question d'origine :
S.V.P
Quelle est la constitutionnalité et la légitimité des tribunaux arbitraux internationaux ? Qui les a créé , de qui émane leur existence même, et au nom de qui ou de quoi rendent t ils leurs décisions ?
J'ai été stupéfait de lire, que certains de ces tribunaux arbitraux internationaux ,avaient même le pouvoir de condamner lourdement des états démocratiques souverains. A moins qu'ils ne soient investis par le Conseil de Sécurité de l'ONU !!!mais il ne me semble pas que ce soit dans ces attributions , alors qui ? merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 19/02/2018 à 15h27
Les tribunaux arbitraux sont un mode de règlement de différends dont la légitimité repose sur la volonté des parties de s’y soumettre. Au niveau international, les parties peuvent y avoir recours soit en y consentant soit parce qu’un instrument le prévoit, par exemple un traité ou une convention. Dans tous les cas, l’arbitrage trouve son fondement dans la libre volonté des États concernés exprimée par un compromis, une clause compromissoire ou un traité d’arbitrage permanent.
En droit international public, on fait généralement remonter l’origine de l’arbitrage moderne à l’affaire de l’Alabama qui opposait le gouvernement fédéral des Etats-Unis à celui du Royaume-Uni. En droit international économique, il existe une certaine allergie au juge qui pousse les acteurs à privilégier l’arbitrage pour régler leurs différends, d’où l’importance des instances arbitrales dans les litiges entre investisseurs et États.
La composition d’un tribunal arbitral est souvent déterminée par les parties même et se compose souvent d’éminent juristes et de spécialistes reconnus. Certaines institutions en ont fait une spécialité, telles la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève ou encore la Chambre de commerce internationale à Paris.
Récemment, certains litiges entre des États et des entreprises tranchés devant des instances arbitrales ont effectivement provoqué une réaction de l’opinion publique. L’émission Envoyé spécial du 16 novembre 2017 consacre par exemple un reportage à l’affaire Rosia Montana qui oppose la multinationale Gabriel Resources à l’État roumain :
C’est dans ce contexte que les dispositions arbitrales contenues dans le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ont suscité des critiques, par exemple dans l’analyse de l’avocat Hervé Guyader sur le site libéral Contrepoints ou le dossier plus général proposé par le média alternatif Basta ! sur le rôle de l’arbitrage privé dans les relations entre investisseurs privés et États.
Droit international économique / Dominique Carreau, Patricke Juillard, Dalloz, 2017
Droit international public / Pierre-Marie dupuy, Yann JKerbrat, Dalloz, 2017
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