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Métier de maitre d'oeuvre

par mike, le 12/02/2018 à 11:07 - 1324 visites

Bonjour Cher Guichet,

Comment vérifier avant tout engagement éventuel que tel professionnel qui se présente comme "maitre d’œuvre" est bien en règne des obligations et formalités concernant ce métier et qu'il ne s'agisse pas d'un travail dissimulé ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 13/02/2018 à 18:16

Bonjour,

Vous trouverez sur le site de l'ANIL de nombreux conseils quant au choix du maître d'oeuvre : Contrat de maîtrise d'oeuvre.
Il est important de rédiger et signer un contrat de maîtrise d’œuvre écrit et complet et de contrôler la validité de la Garantie décennale en assurance construction du maître d’œuvre.

En voici quelques extraits :

" Hormis le cas d’un contrat conclu avec un architecte, le contrat de maîtrise d'oeuvre n'est pas spécifiquement réglementé. Le maître d’ouvrage a tout intérêt à établir un contrat écrit et à vérifier qu'y figurent au moins les clauses suivantes.

La définition de la mission du maître d’œuvre :
La mission confiée au maître d'œuvre doit être précisément décrite et peut comprendre :
- la conception du projet, c’est-à-dire la réalisation du plan ;
- le montage du dossier de demande de permis de construire ;
- l’aide au choix des entreprises après les avoir mises en concurrence ;
- la rédaction des documents techniques ;
- la coordination des travaux ;
- l’assistance à la réception.
Une “mission complète” comprend l’ensemble de ces phases.

Le montant TTC des honoraires du maître d’œuvre
Il est déterminé librement et fixé, soit forfaitairement, soit selon un pourcentage du montant des travaux TTC ou hors taxe : attention la différence n’est pas négligeable.
L’échelonnement des versements des honoraires doit être prévu en fonction de la mission réalisée par le maître d’œuvre.
Vous avez intérêt à refuser qu’une rémunération supplémentaire (sous forme de frais de métrés, par exemple) soit mise par le maître d’œuvre à la charge des entreprises.
Avant de demander des prestations supplémentaires en cours de chantier, vérifiez auprès du maître d’œuvre les conséquences sur ses honoraires.

L’attestation des assurances, professionnelle et décennale, obligatoires.
Comme tous les professionnels intervenant dans la construction, le maître d’œuvre doit s’assurer pour les dommages éventuels qui pourraient mettre en cause sa responsabilité (par exemple un défaut de conception, une mauvaise surveillance de la réalisation) ou encore les désordres qui pourraient intervenir après la réception des travaux. Il doit donc vous fournir les attestations correspondantes avant l’ouverture du chantier. Vérifiez qu’elles sont valides à la date d’ouverture de votre chantier.

Définition précise du projet de construction
- détermination du terrain sur lequel doit être édifiée la construction ;
- nombre et nature des pièces ;
- équipements particuliers (nature du chauffage, revêtement des sols et des murs, etc...).

Montant de l’enveloppe financière dont vous disposez pour réaliser votre projet
Le maître d’œuvre ne peut déterminer, avant son travail de conception, le coût de construction définitif. Il est donc indispensable de préciser dans le contrat, le montant maximum des travaux à effectuer. Il pourra réaliser à plusieurs stades d’avancement de ses études, des estimations de plus en plus précises jusqu’à la consultation des entreprises qui permettra d’arrêter définitivement le coût des travaux. Prévoyez dans le contrat une clause de résiliation aux torts du maître d’œuvre si le coût définitif des travaux dépasse le montant prévu, ainsi que les conditions de remboursement des sommes déjà versées. Certains contrats prévoient une marge de dépassement : c’est au maître d'ouvrage d’en mesurer le risque.
Ne commencez pas les travaux avant de connaître le coût global du projet.

Le calendrier de réalisation de la mission du maître d’œuvre
Le maître d’œuvre doit s’engager sur le calendrier de réalisation de la partie de sa mission qui précède l’ouverture de chantier. Le contrat doit alors au moins préciser dans quels délais seront achevés :
- le dossier de demande de permis de construire ;
- le dossier de consultation des entreprises.
Il ne pourra s’engager sur les délais de construction qui dépendront, eux, des disponibilités des entreprises sélectionnées, mais il doit établir un planning de travaux qui doit être visé par les entreprises. Faites établir un procès verbal d’ouverture de chantier en plus de la déclaration d’ouverture de chantier à la mairie.
A l’issue de chaque phase, le maître d’œuvre doit avoir votre approbation pour poursuivre sa mission.

Conditions suspensives
Elles permettent au maître d’ouvrage de renoncer à l'exécution du contrat si celles-ci ne sont pas réalisées à l'ouverture du chantier : notamment s’l n'obtient pas son permis de construire ou les prêts destinés à financer le projet.
Toute somme versée préalablement au maître d'oeuvre devra alors lui être intégralement remboursée.
Si le maître d’ouvrage s’adresse à un architecte, ce dernier s'engage à respecter les règles dictées par sa profession ; il doit lui proposer un contrat écrit, indiquant clairement les obligations de chaque partie. Il proposera en principe un contrat type établi par le Conseil National de l'Ordre des Architectes.

Délai de rétractation
Il est possible de demander au maître d'œuvre de prévoir dans le contrat un délai de rétractation qui permettra au maître d’ouvrage de revenir sur son engagement pendant le délai prévu (10 jours par exemple) et de récupérer les sommes préalablement versées. "

" Si vous vous adressez à un architecte, il s’engage à respecter le code des devoirs professionnels ; il doit vous proposer un contrat écrit, indiquant clairement vos obligations mutuelles. Il vous proposera en principe un contrat type établi par le Conseil National de l’Ordre des Architectes (cf. http://www.architectes.org). "
source : ADIL Drôme

Lire aussi sur le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) un document sur L’assurance de dommages ouvrage ainsi que Maître d’ouvrage : questions-réponses qui aborde la question du travail dissimulé.

N'hésitez pas à contacter l'ANIL de votre département : l'ADIL (agence départementale pour l'information au logement), qui pourra vous renseigner sur le maître d’œuvre que vous avez choisi.

Bonne journée.
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