Rétractation crédit

Réponse du département Société :

C’est l’article 1122 du Code civil qui définit le délai de rétractation:

« La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement »

S’agissant d’un crédit à la consommation, le code de la consommation y consacre un chapitre entier. C’est l'article L312-19 de ce code qui prévoit l’existence d’un délai de rétractation au bénéfice de l’emprunteur :

« L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. »

Aucun versement ne peut intervenir pendant dans un délai de 7 jours conformément à l’article L312-25 :

« Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. »

Toutefois, en cas de rétractation alors que les fonds ont été mis à disposition passé ce délai, voici ce que prévoit l’article L312-26 :

« A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation. »

En toute hypothèse, en cas de mise en œuvre du droit de rétractation qui – pour rappel – est prévu dans des cas spécifiques, c’est la date d’envoi de la demande de rétractation et non la date de réception de la rétractation qui est prise en compte selon l’Institut national de la consommation ou encore l’association UFC Que choisir. Il appartiendra à l’emprunteur de prouver qu’il a bien effectué sa rétractation dans les conditions prévues par la loi. Il est donc fortement conseillé d’envoyer un courrier en recommandé pour disposer d’une preuve d’envoi.