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Accueil > Fichier d'entrée et de sortie du territoire Francais

Fichier d'entrée et de sortie du territoire Francais

par ABnis, le 08/02/2018 à 22:52 - 1721 visites

Bonjour,

Existe t'il un fichier qui répertorie les entrées et sortie du territoire national pour un ressortissant Français?
Si oui, combien de temps ces archives sont-elles conservés? Qui ou quelle services peuvent les consulter?



J'admire ce que vous faite!
Merci grandement

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 12/02/2018 à 14:53

Bonjour,

Il n’y a pas de dispositif d’enregistrement systématique des circulations à l’entrée et à la sortie du territoire français : comme tous les citoyens de l’UE, les ressortissants français circulent librement au sein de l’espace Schengen sans contrôles frontaliers internes.

Cependant, plusieurs fichiers servent au contrôle frontalier dans le cadre de la circulation aérienne, ou dans le cas des voyages à destination ou en provenance de certains pays sensibles :

« Fichier des passagers aériens (FPA)
Réf. : Loi du 23/01/2006, décret n°1630-2006 du 19/12/2006, arrêté du 19/12/2006

Cadre juridique et finalités

La directive du 29 avril 2004 du Conseil de l'Union européenne institue l'obligation, pour les transporteurs, de communiquer des données personnelles relatives à leurs passagers. Cette obligation a été introduite dans le droit interne par l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, qui crée un dispositif expérimental.
Le FPA a pour but d'améliorer le contrôle aux frontières, de lutter contre l'immigration clandestine et de contribuer à la prévention et à la répression des actes de terrorisme.

Données enregistrées et durées de conservation

Actuellement, seules les compagnies aériennes assurant des liaisons directes avec cinq pays (désignés par une décision non publiée du ministre de l'intérieur mais communiquée à la CNIL) ont obligation de transmettre la liste de leurs passagers à l'arrivée et au départ de la France.
Les informations devant être transmises par les compagnies aériennes, dès la clôture du vol, sont des données d'enregistrement (données dites APIS) :
- nom complet, date de naissance, sexe, nationalité ;
- numéro et type du document de voyage utilisé ;
- pays de résidence ;
- point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire français ou en sortir ;
- code de transport (identifiant de la compagnie et numéro de vol) ;
- heures de départ et d’arrivée ;
- nombre total de personnes transportées ;
- point d’embarquement et de débarquement.
Le traitement est interconnecté avec le fichier des personnes recherchées (FPR) et le sera dans les prochains mois avec le système d’information Schengen (SIS).
La durée de conservation des données est de 5 ans pour la lutte contre le terrorisme et 24 heures pour la lutte contre l'immigration clandestine. Une procédure automatique de suppression des données est mise en oeuvre.
Toute intervention sur la base de données fait l'objet d'un enregistrement qui permet une traçabilité totale.

Modalités d'alimentation et de consultation

Seuls ont accès au traitement les agents individuellement habilités appartenant aux services de police aux frontières et à certains services spécialisés.

Utilisation opérationnelle

Au 3 octobre 2008, 213 814 passagers ont été enregistrés dans la base de données (depuis le 1er mai 2007).

Evolution fonctionnelle ou juridique

Ce traitement a été créé par l’arrêté du 19 décembre 2006 pour une durée de deux ans. Il fait actuellement l’objet d’une nouvelle déclaration à la CNIL pour reprise de l’expérimentation.

[…]

Le fichier national transfrontières (FNT)
Réf. : Arrêté du 29/8/1991 (modifié par arrêté du 3/11/2006)

Cadre juridique et finalités

L'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers donne une base législative au FNT, créé par l'arrêté du 29 août 1991 (modifié par celui du 3 novembre 2006).
Exploité par la direction centrale de la police aux frontières, le FNT a pour finalités d'assurer :
- l'amélioration du contrôle aux frontières et la lutte contre l'immigration clandestine ;
- la prévention et la répression des actes de terrorisme.

Données enregistrées et durée de conservation

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- état civil, sexe et nationalité ;
- pays de provenance et de destination ;
- durée du séjour ;
- nombre d'entrées ;
- informations relatives aux documents de voyage (type, date d'expiration, etc.) ;
- informations relatives à la bande MRZ ou à défaut à la date et au point de passage.
Les données enregistrées sont conservées trois ans.

Modalités d'alimentation et de consultation

Aux termes de l'article 7 de la loi 23 janvier 2006, le FNT est alimenté automatiquement à partir de la bande de lecture optique (MRZ) des documents de voyage, de la carte d'identité et des visas des passagers ou par la saisie manuelle de certaines données inscrites sur les cartes d'embarquement et de débarquement renseignées par les passagers en provenance ou à destination de certains pays sensibles dont la liste est établie par l'UCLAT (5 pays actuellement).
Seuls ont accès aux informations les agents habilités des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes.
Techniquement, le FNT ne procède pas à une consultation automatique du fichier des personnes recherchées (FPR) ni du système d'information Schengen (SIS) : seul le logiciel de lecture optique de la bande MRZ procède à la consultation de ces deux traitements, sans qu'il y ait enregistrement de données. Aucune donnée en provenance de l'un ou l'autre de ces fichiers ne figure donc dans le FNT.

Utilisation opérationnelle

La collecte manuelle des informations, qui était la seule possible à l'origine, avait entraîné un retard tel que l'exploitation des données recueillies était devenue impossible.
C'est la raison pour laquelle la loi du 23 janvier 2006 a permis une automatisation du processus de collecte des informations par l'intermédiaire de la bande MRZ, améliorant fortement l'efficacité du traitement. Ce système trouve cependant une limite dans le fait que tous les Etats n'ont pas prévu une bande MRZ sur leurs documents officiels, ce qui oblige les services de police à saisir manuellement les informations dans le fichier.

[…]

Le fichier d’information Schengen (SIS)
Réf. : Accord de Schengen du 14 juin 1985 ; Convention d’application du 19 juin 1990 ; Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du SIS dénommé N-SIS

Présentation

Le système d’information Schengen (SIS), créé par la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 19 juin 1990, est un fichier commun à l’ensemble des États membres de «l’espace Schengen», qui a pour objet de centraliser et de faciliter l’échange d’informations détenues par les services chargés de missions de police afin de préserver l’ordre et la sécurité publics. Ce fichier est présenté comme une mesure compensatoire à la suppression des contrôles aux frontières intérieures des États participants et à la libre circulation des personnes.
Le SIS, composé d’un système central installé à Strasbourg et de systèmes nationaux -«reflets» de la base centrale- implantés dans chaque pays, comporte deux grandes catégories d’informations : l’une concerne des personnes recherchées, placées sous surveillance ou jugées «indésirables» dans «l’espace Schengen» (articles 95 à 99 de la Convention), l’autre concerne des véhicules ou des objets recherchés (article 100 de la Convention).
En France, c’est la Direction générale de la police nationale, et en particulier le Direction centrale de la Police Judiciaire qui est chargée de gérer ce fichier.

Le cadre de saisie informatique

Pour être inscrite dans le fichier, il faut que l’information réponde aux finalités prévues par les articles 95 à 100 de la Convention Schengen : arrestations aux fins d’extradition, personnes recherchées (notamment en cas de disparition), arrestations pour comparution devant la justice dans le cadre d’une procédure pénale ou pour exécution d’une peine privative de liberté, surveillance discrète ou contrôles spécifiques, non admission dans « l’espace Schengen » résultant d’une décision administrative ou judiciaire.
Les agents des services de police et des unités de gendarmerie, les autorités judiciaires sont habilités à inscrire les informations au SIS.
Le SIS est alimenté, depuis 1995, par le Fichier des véhicules volés (FVV) et par certaines fiches du Fichier des personnes recherchées (F.P.R.- notamment celles relatives à des mandat d'arrêt et à des exécutions de jugement).
Depuis 1999, les armes, les documents d’identité et les billets de banque saisis dans la base nationale du STIC et auxquels est associé le qualifiant « VOLÉ », sont automatiquement enregistrés dans le SIS.
Le SIS II (nouvelle version informatique du fichier SIS 1+ actuel) devrait probablement être mis en œuvre en septembre 2009, et inclure pour les 25 Etats membres de l’espace Schengen16 (9 nouveaux états membres entrés dans l’UE en 2004 ont rejoint « l’espace Schengen » en mars 2008, suivis de la suisse en décembre 2008 ) de nouvelles catégories d’objets (bateaux, aéronefs, équipements industriels, moteurs de bateaux, containers, moyens de paiement), des liens entre les signalements et introduire des données biométriques.
Pour l’instant il reste sous la configuration actuelle du SIS 1 +

Les personnes habilitées

- Les autorités compétentes pour exercer des contrôles frontaliers, des vérifications de police (services de police et des douanes, unités de gendarmerie),
- Les autorités compétentes pour l’examen des demandes de visas et la délivrance des titres de séjour et l’administration des ressortissants étrangers (agents du ministère des affaires étrangères et des consulats, agents du ministère de l’intérieur et des préfectures,
- Les autorités judiciaires
Un mode de recherche couplée STIC/SCHENGEN permet, dans une unique transaction, de consulter simultanément les informations (objets) contenues dans la base nationale du STIC et dans le SIS.
De même, les signalements effectués dans le SIS par les autres pays signataires de la convention Schengen sont consultables directement à partir d’une interrogation effectuée sur le FPR et le FVV.
Par ailleurs, un règlement du Parlement Européen (n°1160/2005) et du Conseil de l'Europe du 6 juillet 2005 a autorisé l'accès des préfectures aux données relatives aux véhicules déclarés volés dans l'espace SCHENGEN, permettant ainsi d'éviter les ré-immatriculations de véhicules volés à l'étranger.
Au 9 décembre 2008, la base nationale comptait : 49 203 billets de banque ; 132 748 documents vierges ; 41 413 armes ; 1 535 336 documents d’identité délivrés ; 175 728 véhicules ; 154 582 personnes recherchées.
Les opérateurs du Sirène France ont effectués près de 100 000 consultations en 2007. »
Source : Groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie


Pour aller plus loin :

- Terrorisme : création d'un fichier recensant les interdictions de sortie du territoire, rtl
- La libre circulation des européens : état des lieux d’un droit fantasmé, institutdelors.eu
- Une précédente réponse du Guichet du Savoir sur l’existence d’un fichier enregistrant les entrées et sorties du territoire français d'un citoyen français


Bonne journée.
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