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Accueil > congés imposes a un agent territorial

congés imposes a un agent territorial

par lounaisis, le 18/01/2018 à 20:28 - 642 visites

bonjour je suis agent territorial :seul agent dans une bibliotheque municipale depuis 12 ans. les elus veulent fermer la bibliotheque 3 semaines l'été , peuvent ils me mettre en congés imposés? si ils decident de fermer la structure puis je refuser les congés puisqu'il étant seule il n'y a pas obligation d'echelonnement des conges?
en vous remerciant

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 22/01/2018 à 10:44

Bonjour,

Dans la fonction publique territoriale les congés ne peuvent être imposés aux agents que pour deux motifs : favoriser les chargés de famille ou suivre les nécessités du service.

« Les congés ne peuvent être imposés par le maire ou le président que si l’intérêt du service est reconnu. »
Source : cdg61

« l’autorité compétente ne tient d’aucune disposition législative ou réglementaire la compétence de mettre d’office un fonctionnaire en position de congés annuels (TA Paris, 22 fév. 1990, Rec. T., p. 833 ; CAA Lyon, 20 avr. 2004, « Com. de Nanterre », n° 00LY01173). »
Source : gazette-sante-social.fr

« Fixation du calendrier

C’est l’autorité territoriale qui fixe le calendrier des congés annuels, après consultation des fonctionnaires intéressés et compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 1997 (req. n°116002) précise que la décision du maire d’imposer à un agent de prendre son congé annuel à des dates précises, est illégale, dès lors qu’elle ne se fonde ni sur l’intérêt du service, ni sur les critères de priorité de choix des agents fixés par le décret du 26 novembre 1985.

Enfin, le nombre de fractionnement des congés est libre sous réserve que cette organisation demeure soumise à l’accord de l’autorité territoriale (Réponse ministérielle JO Assemblée Nationale du 22/03/2011 p.2843). »
Source : cdg35

Vous trouverez aussi des éléments de réponse dans cette précédente réponse du Guichet du Savoir sur les congés imposés dans la fonction publique territoriale ou encore dans le Forum de la Fonction Publique Territoriale.

Pour finir, n’étant que bibliothécaires et non juristes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre centre de gestion pour connaître plus précisément vos droits et recours dans cette situation.


Bonne journée.
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