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Accueil > carte de résidence de 10 ans

carte de résidence de 10 ans

par adbed, le 12/01/2018 à 23:12 - 77 visites

depuis quand est délivrée la carte de résidence de 10 ans par les préfectures deFrance?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 13/01/2018 à 11:15

Bonjour,

Le site du Ministère de l’intérieur mentionne que « l’actuelle carte de résident de 10 ans instaurée par la loi du 17 juillet 1984 ou la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » créée par la loi du 24 juillet 2006. » Le demandeur doit en principe s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture et l’on peut imaginer que dès cette date, le demandeur devait s’adresser à la préfecture. Néanmoins, nous vous laissons vérifier cette information en contactant les services du Ministère de l’intérieur.

Nous vous laissons aussi parcourir le site service-public.fr qui offre de nombreuses informations sur la carte de résident et vous suggérons de consulter le site de Légifrance qui vous permettra de retracer toutes les modifications du « Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ».
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