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Divorce partage des frais d'activités extrascolaires

par Xavier sainte Foy, le 08/01/2018 à 11:06 - 800 visites

Madame, Monsieur,

Je souhaite connaitre les règles pour définir le prorata de prise en charge des activités extrascolaires des enfants dans le cadre d'une instance de divorce :

Suivant l'ordonnance de jugement qui précise :

..."Il convient de dire également que les frais d'activités extra-scolaires, linguistiques, sportives, culturelles
et dépenses exceptionnelles décidées d'un commun accord sont pris en charge au prorata des revenus
des parents"

D'après ce texte je comprend que le proratas des revenus ce base sur les revenus fiscaux de l'année 2016 pour les activités de 2017 et les revenus fiscaux de l'année 2017 pour 2018, la partie adverse ne l'entend pas ainsi, et calcul sur des revenue hypothétique à venir, étant autoentrepreneur mon salaire est très variable .

Quelle est la base du prorata à prendre en compte ? existe t'il un texte de référence ?

Pourriez vous me donner votre avis sur la suite à donner ?

Voici mon tableau qui se base sur les informations du jugement :

..."Il convient d'examiner la situation respective des parties :
Madame est auto-entrepreneur. Elle a perçu des bénéfices non
professionnels de 5403 € avant abattement en 2016 selon l'avis d'imposition 2017. Elle a déclaré des revenus de 5475€ lors du premier semestre 2017. Elle perçoit également des allocations familiales de 296,24€.
Monsieur a perçu en 2016 des revenus de 49 975€ selon l'avis d'imposition 2017, soit une moyenne mensuelle de 4 165€."

Année fiscale 2017 MADAME % MONSIEUR %
Revenu 2016 5 403,00€ 9,76% 49 975,00 € 90,24%
Total ANNUEL 55 378,00€

Pouvez vous m'aidez à calculer ce prorata ou me donner des bases de calcul officielles ? un très grand merci

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 11/01/2018 à 13:32

Réponse du département Société

Bonjour Monsieur,

Tout d’abord, nous tenons à vous rappeler conformément à nos conditions d’utilisation nous ne fournissons pas de conseils juridiques.

Après quelques recherches, il semblerait qu’il n’y ait pas de « base de calcul officielle » concernant la répartition des frais extra-scolaires, celle-ci se faisant sur la base des revenus des parents (hors décision d’un commun accord prise avec la partie adverse). Ayant épluché quelques jugements de divorce, il ne semble pas non plus y avoir une définition légale particulière de prorata différente au sens commun du terme.

Suivant les chiffres que vous nous avez transmis, il nous semble que vous seriez redevable d’approximativement 90% des frais extra-scolaires liés à vos enfants, chiffre qui sera amené à changer d’une année à l’autre puisque dépendant de la répartition de vos revenus entre vous et votre désormais ex-femme.

Nous vous invitons toutefois à consulter un professionnel sur cette question.
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