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Election du maire

par Le Grand, le 05/01/2018 à 14:13 - 1189 visites

Lorsque deux communes fusionnent, une de plus de 1000 habitants l'autre de moins de 500 et que pour cette dernière le conseil municipal est incomplet, quelles sont les conditions pour pouvoir procèder à l'élection du maire et des adjoints suite à cette fusion:

-Faut'il que la petite commune procède à des élections pour compléter son conseil?

-Si élections il y a, ont-elles lieu uniquement dans la commune qui manque de conseillers?

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 09/01/2018 à 14:04

Réponse du département société :

Voici ci-après, nos éléments de réponse sur l'élection du maire et la formation du nouveau conseil municipal suite à la constitution d'une commune nouvelle. En résumé, une période transitoire est instaurée avant la date officielle des prochaines élections municipales. Il ne semble pas que la petite commune que vous évoquez ait besoin de compléter son conseil municipal et la prochaine élection concernera l'ensemble du conseil après la fusion.

En effet, un régime transitoire de gouvernance entre la création d’une commune nouvelle et le prochain renouvellement des équipes municipales est prévu dans la loi.

« Il est ainsi prévu qu’en cas de délibérations concordantes prises avant création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé de l’ensemble des membres des anciens conseils municipaux. A défaut d’un tel accord, le préfet fixe la composition du conseil municipal de la commune nouvelle ». (voir source, article du Courrier des maires et des élus locaux.

Après la transition : « Une fois la période transitoire passée et lors du premier renouvellement du conseil municipal, la composition de ce dernier est fixée selon les mêmes modalités que pour les communes « classiques », par application du tableau établi à l’article L.2121-2 du CGCT à la différence près que la strate démographique à prendre en compte sera celle immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle. »

Le conseil municipal de la commune nouvelle est composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices. Cette faculté est décidée par délibérations concordantes des communes avant la création de la commune nouvelle. Cela permet assurer l’entière représentation de chaque commune fondatrice au moment de la création et jusqu’au renouvellement général du conseil municipal en 2020. Il s’agit aussi de permettre aux élus, qui portent le projet de regroupement, de pouvoir participer à sa mise en œuvre et à son suivi technique et politique. A défaut d’accord des conseils municipaux, le format du conseil municipal est «pondéré» en fonction de la population des communes regroupées sur la base de 69 membres :
- le nombre de conseillers des anciens conseils municipaux est réparti proportionnellement au nombre des populations municipales suivant la règle du «plus fort reste» *;
- le maire et les adjoints entrent obligatoirement dans le nouveau conseil municipal ;
- l'effectif total du conseil ne peut pas dépasser 69 membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et des adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges supplémentaires ;
- la désignation des élus se fait dans l'ordre du tableau (maire, adjoints, conseillers).*
Tous les anciens conseillers municipaux ne rentrent pas obligatoirement dans le nouveau conseil municipal avec les règles de droit commun. (Source: articles L.2113-7 et L.2113-8 du CG).

L’élection du maire de la commune nouvelle :
Lors de l’installation du conseil municipal, le maire de la commune nouvelle est élu dans les conditions de droit commun (article L.2122-7 du CGCT). L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Tout conseiller municipal peut poser sa candidature ou proposer celle d’un autre et ce, à tout moment et notamment, seulement au troisième tour (article L. 2122-4 du CGCT, Conseil d’Etat, 23.01.1984 CHAPDEUIL).(source PDF (15 p) Communes nouvelles foire aux questions de l’AMF - Association des maires de France).

Selon le portail, Collectivités-locales.gouv, les conseils municipaux des deux communes concernées par une fusion ratifient « une convention précisant les modalités de la fusion envisagée ». Il vous est donc possible de consulter ces modalités dans cette convention si elle existe.

Au sujet de la représentation des communes : « Sous réserve de l’accord préalable des conseils municipaux, l’acte qui prononce la fusion peut prévoir que la nouvelle commune est administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les cas, les maires et les adjoints de chacune d’entre elles. Autrement, il est immédiatement procédé à de nouvelles élections et dans l’intervalle une délégation spéciale est désignée par l’autorité compétente pour prononcer la fusion (L. 2112-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ). »

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le Guide du conseiller municipal, (PDF de 16 pages).

Bonne journée.
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