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Publicité pour les professions libérales

par arnaud2quimper, le 04/01/2018 à 09:13 - 1307 visites

Bonjour,
Les professions libérales médicales comme les infirmiers ont-ils le droit de faire de la publicité ? Est-ce que ce genre de site web (http://infirmiers-nantes.business.site/) est autorisé ? Quel est exactement le cadre légal autorisé ?

Réponse du Guichet du savoir

par bml_san, le 04/01/2018 à 14:45

Réponse de Cap’Culture Santé :

Bonjour,

La publicité est interdite pour les infirmiers par l’article R. 4312-37 du code de la santé publique

Citer:
La publicité s’entend de tout procédé visant par son contenu, sa forme, sa répétition, à attirer la clientèle vers un cabinet ou un établissement de soins déterminé.
La publicité est interdite pour les infirmiers par l’article R. 4312-37 du code de la santé publique:
"La profession d’infirmier ou d’infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers et infirmières" .
Et par l’article 5.1 de la Convention nationale :
« Les infirmières placées sous le régime de la présente convention s’engagent à s’abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s’obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des soins infirmiers par les caisses d’assurance maladie ».

En pratique, lorsque vous vous installez, vous avez le droit de faire paraître deux insertions consécutives dans la presse (article R. 4312 – 37 alinéa 3 du Code de la Santé publique).

En vertu de ce même article, les seules informations qu’un infirmier ou un cabinet d’infirmier a le droit de publier dans un annuaire téléphonique professionnel tel que les pages jaunes sont, à raison d’une seule insertion dans la commune du lieu d’implantation du cabinet: nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité.

Ce principe a été repris par la convention nationale signée entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie dans son article 5.1 : « Les infirmières placées sous le régime de la présente convention s’engagent à s’abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité... »
Le fait de payer un service supplémentaire consistant à valoriser aux yeux du lecteur ou de l’internaute le nom d’un cabinet plus qu’un autre est assimilable à un procédé publicitaire prohibé.

Sources et complément d’info sur
:
- le site du Syndicat des infirmières libérales
- le site du Conseil national de l’ordre des infirmiers


Les infirmiers libéraux peuvent ils créer un site Internet ?
Réglementairement, rien ne s’opposerait à ce qu’un infirmier ait un site Internet.

Citer:
Ce site ne peut être qu’un outil d’information. L’infirmier doit donc nécessairement se limiter à y indiquer « ses nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d’activité. », conformément à l’article R. 4312 – 37 du Code de la Santé Publique
Source et complément d’info sur le site du Syndicat des infirmières libérales


Le Conseil national de l’ordre des infirmiers a établi une charte déontologique à destination des infirmiers notamment libéraux souhaitant créer un site Internet d'information des patients.

Cordialement,

L’équipe Cap’Culture Santé.
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