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Réagir à un "plan de départ volontaire"

par mike, le 03/01/2018 à 18:21 - 975 visites

Bonjour précieux guichet,

Comment un salarié (non juriste) potentiellement concerné dans son entreprise par un "plan de départ volontaire" peut-il, avant "l'ouverture de la période de volontariat du PDV", en saisir toutes les implications sur sa situation future de manière à disposer du maximum d'informations avant "la clôture de la période de volontariat du PDV" ?

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 06/01/2018 à 17:43

Réponse du département Société :

Il semble que l’expression « Plan de départ volontaire » n’existe que dans la langue courante et qu’elle n’ait pas d’existence juridique en tant que telle. Elle est absente des guides sur le licenciement et le droit du travail, absente du site Service-public.fr et du site du ministère du Travail, et par ailleurs ne donne que peu de résultats à la recherche sur Google.

Ce qui y correspond le mieux est la rupture conventionnelle collective qu’une loi vient de rendre possible. Cette procédure était auparavant réservée aux licenciements individuels.

Tout d’abord, pour vous aider à y voir clair, nous vous conseillons deux ouvrages présents dans nos collections qui, même s’ils ne viennent pas de paraître, vous permettront de repérer tous les aspects des effets indésirables du licenciement :
Démission, départ négocié, licenciement, retraite, sanctions : concrètement que dois-je faire ? : employeur et salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ?
Salariés, comment déjouer les pièges du licenciement : 200 réponses concrètes issues de cas réels
Il n’existe pas d’édition plus récente de ces deux ouvrages.

Par ailleurs, voici ci-dessous :
1. Deux références sur la RCC provenant de sites officiels :
La rupture conventionnelle collective
Départ négocié en cas de difficultés économiques

2. Trois liens vers des articles de presse
Article du Monde : PSA compte recourir à la rupture conventionnelle collective dès 2018
« La RCC – inspirée de la rupture conventionnelle individuelle – permet aux entreprises de se séparer de salariés sur la base du volontariat, sans qu’il y ait un motif économique. Jusqu’à présent, pour se séparer d’un grand nombre d’employés, il fallait ouvrir un plan de départ volontaire (PDV) : les bénéficiaires qui le souhaitaient quittaient l’entreprise avec un contrat de sécurisation professionnelle et un suivi renforcé jusqu’à ce qu’ils retrouvent un emploi. Après l’ouverture du PDV, les dirigeants ne pouvaient pas embaucher de nouvelles personnes durant un an. Ce n’est désormais plus obligatoire. »

Article de Sud-Ouest : Droit du travail : ce que change la rupture conventionnelle collective
« L’article 10 de l’ordonnance n°2017–1387 permet aux entreprises de conclure un accord collectif portant ruptures conventionnelles collectives (RCC). Une fois validé par l’administration, l’accord conduit à une rupture du contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. L’accord peut être conclu même en l’absence de difficultés économiques dans l’entreprise.
Il s’agit donc bien là d’une simple ordonnance qui permet de favoriser les départs volontaires collectifs, sans engager de procédure de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi), sans licenciement ni démission. Une nouvelle forme de plan de départs volontaires, moins contraignante et infiniment plus souple et plus rapide qu’un licenciement collectif pour motif économique. Nul besoin de mettre en avant de quelconques difficultés économiques.

Article de Libération : Les fausses surprises de la réforme du code du travail
« Certes, le plan de départ volontaire (PDV) permettait déjà, dans le cadre d’un plan social, d’apaiser l’éventuelle conflictualité d’une procédure de réduction d’effectifs. Sauf que la RCC va encore plus loin, en permettant à l’employeur de se passer d’une justification économique, de réembaucher sans délai les profils qui lui siéent, tout en allégeant ses obligations d’accompagnement et de reclassement. »

3. Deux liens vers des commentaires publiés sur des sites privés :
Site CREACTIFS : Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) / Plan de départ Volontaire (PDV)
Site d’avocat : Départs volontaires et difficultés économiques
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