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Obtenir un double de clés de son bailleur

par Pratico, le 21/12/2017 à 23:35 - 1614 visites

Bonjour,

J'habite dans une résidence étudiante. En entrant dans le logement, on m'a remis deux jeux de clés. J'ai demandé un troisième et il m'a été dit que pour des raisons de sécurité d'accès à la résidence, je ne pouvais pas en obtenir un troisième. Est-ce légal? Je ne peux pas faire reproduire la clé car c'est le bailleur qui dispose de la carte magnétique. On m'a dit qu'on pouvait me fournir une clé que si elle avait été cassée ou volée.
De plus, la fonction de l'interphone a été modifiée. Il y a deux portes d'accès à la résidence. Au départ, il était possible d'ouvrir ces deux portes à partir de l'interphone; depuis un certain temps on ne peut plus qu'ouvrir la première porte. La même raison de sécurité a été avancée... Ce qui fait qu'il faut systématiquement descendre pour ouvrir la deuxième porte lorsque qu'il y a un appel à l'interphone.
Encore une fois, est-ce légal? Si non, où puis-je demander de l'aide?

Merci d'avance.
De très bonnes fêtes et un repos bien mérité!

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 23/12/2017 à 11:13

Réponse du Département société :

Bonjour,

L’Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à retrouver en intégralité sur le site LegiFrance, stipule que le bailleur est obligé :

« a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; […] »

Un article du site SeLoger.com, vous précise qu’en tant que locataire, vous êtes en droit de demander davantage de clés à votre bailleur, à fortiori si vous êtes plusieurs personnes à occuper le logement. Si le bailleur refuse de vous donner des jeux de clés supplémentaires, il pourrait être considéré que la notion de jouissance paisible prévue par la loi est entravée. Cependant, la réfection d'un jeu de clé peut être à votre charge. En effet, la loi est silencieuse à ce sujet.
Sachez qu’en cas de litige avec votre propriétaire, ce sont les juges qui en apprécieront l’issue. Ils pourraient considérer qu’il revient à votre bailleur de vous fournir davantage de clés en présence de plusieurs locataires. Mais les juges pourraient également retenir que la réfection d’un jeu de clés constituant une somme modeste, celle-ci vous incombe.


Concernant l’interphone de votre résidence, « Rien n'oblige le propriétaire à installer un digicode, interphone ou autres équipements de sécurité s'ils n'ont pas été prévus dans le bail.[…] » comme l’atteste le site Droit finances.net dans sa rubrique Bail locatif : questions pratiques.

Nous vous invitons donc à vérifier la mention d’un interphone dans votre bail de location ainsi que ses modalités d’usage, conformes à celles que vous décrivez dans votre question.


Afin d’obtenir une réponse professionnelle à votre question, n’hésitez pas à contacter l’Agence Départementale d'Information sur le Logement la plus proche de chez vous ou encore location-étudiant.fr, site dédié à l’immobilier étudiant.


En complément, deux discussions ouvertes sur des forums relatives à votre situation :

-demande double clés appartement / La vie immo

-combien de jeux de clés remettre à mes locataires ? / Forum juridique Net-iris
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