Mes parents veulent me favoriser dans l'héritage
Le 11/12/2017 à 11h22
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Question d'origine :
Cher guichet du savoir,
J'ai un seul frère et mes parents se sont fâchés avec lui.
Ils m'ont clairement fait savoir qu'ils comptent me favoriser dans l'héritage.
Je ne suis absolument pas d'accord et je souhaiterais les faire changer d'avis.
Mes parents possèdent :
- une maison de campagne achetée 75000 euros en 2003
- un studio de 20m² à Lyon
- un studio de 34m² à Lyon
- officiellement pas de dettes (ils viennent de finir de rembourser la maison)
- un patrimoine financier que je ne connais pas
- sinon bijoux de famille, beaux meuble etc.
Que faire ?
Je réfléchissais à soit :
- leur écrire une lettre
- leur écrire une lettre devant un notaire (même si ça m'ennuierais un peu de payer un notaire)
- autre chose ?
Je souhaiterais un partage équitable des biens après leur mort, mais si je rétablis moi-même l'équité après leur décès, je risquerais de payer plus je pense.
Sans compter que sans ce problème, de par leur valeur inégale, le partage des biens immobiliers pose déjà problème (il serait déconseillé de vendre les studios vu l'état du marché immobilier).
Je souhaite bien entendu que mes parents vivent le plus longtemps possible.
Si vous pourriez m'aider.
Par avance, merci beaucoup.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 14/12/2017 à 11h55
Votre situation est complexe et nous vous rappelons que conformément à nos conditions d’utilisation, nous ne délivrons pas de consultation juridique. Voici tout de même quelques éléments d’informations qui pourront éclairer vos démarches sans préjuger de l’avis d’un professionnel dont nous vous recommandons fortement de ne pas faire l’économie.
Rappelons d’abord qu’en France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. Ces derniers sont des héritiers réservataires dont la protection est assurée à l’article 735 du Code civil :
« Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes. »
Le Code civil consacre une section entière au régime des héritiers réservataires. A savoir que depuis la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, le conjoint est devenu héritier réservataire, et depuis la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, les héritiers réservataires sont autorisés à renoncer à leur quote-part au profit d’autres héritiers.
Il est en outre possible dans l’organisation d’une succession de privilégier certains membres de famille ou proche dans des limites strictes posées par la loi, notamment à l’article 913 du Code civil :
« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. »
De nombreuses techniques existent comme en parlent le magazine Capital ou Le Monde, mais encore une fois, il est hautement recommandé de faire appel à un véritable spécialiste de la question qui pourra adéquatement vous conseiller, notamment au regard de l’évolution des règles dans ce domaine.
Successions : le guide pratique / Sylvie Dibos-Lacroux, Prat éditions
Code civil 2018 / rédigé avec le concours de Pascal Ancel, Alice Tisserand-Martin, Guy Venandet et al., éditions Dalloz
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