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Délai pour remettre une fiche de paie mensuelle

par 70, le 05/12/2017 à 23:18 - 1557 visites

Bonsoir,

j 'aimerai savoir si une date limite réglementaire existe pour recevoir sa fiche de paie mensuelle de la part d 'un employeur ?

Et si il peut , en cas d 'erreur de sa part , n 'en faire qu 'une pour deux mois ?

Ainsi que savoir comment contester que des heures effectuées sur un mois soient payés sur le mois précédent afin de ne pas payer les heures complémentaires dues ... sur le mois suivant .

Merci d 'avance .

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 08/12/2017 à 15:13

Réponse du département Société :

Aucun site ou ouvrage spécialisé ne mentionne de délai pour la remise du bulletin de salaire.

Nulle part n’est non plus évoquée la possibilité d’un bulletin de paie pour deux mois, mais vous semblez ne pas être tout à fait mensualisé puisque vous semblez ne pas faire le même nombre d’heures chaque mois.

Voici quelques données fournies par des sites officiels :

Service-public.fr dans la rubrique « Remise au salarié » de son dossier Bulletin de paye :
« Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit
• le nombre de ses employeurs,
• le montant et la nature de ses rémunérations
• et la forme du contrat notamment.
[…]
Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale. »

Le Code du travail dans l'art. L3243-2 sur l’obligation de remise d’un bulletin de paye.

La fiche sur le Bulletin de paie proposée par le ministère du Travail sur son site Internet.


Concernant les heures travaillées, nulle part n’est non plus évoqué le tour de passe-passe que vous évoquez concernant vos heures supplémentaires réelles d’un mois transformées en heures normales sur le mois précédent.

Paye 2013 de la Revue fiduciaire précise :
« Période et nombre d’heures de travail
Le bulletin de paye doit indiquer la période et le nombre d’heures auxquels se rapporte la rémunération (Code du travail art. R 3242-1, 5e). »

Le grand livre du droit du travail : en pratique indique :
« Paiement de la rémunération :
La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires ou pour tout autre cause (travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, etc.) et en mentionnant le(s) taux appliqué(s) aux heures correspondantes, la nature et le volume du forfait (hebdomadaire, mensuel ou annuel en heures et en jours). »

Puis plus loin, il dit encore, ce qui pourrait s’appliquer à votre cas, même s’il ne s’agit pas chez vous de travail dissimulé :
« Un bulletin de paye inexact, par exemple ne reflétant pas la réalité des heures de travail effectuées par le salarié, peut entraîner une condamnation de l’employeur au titre de travail dissimulé, mais seulement s’il est établi que l’employeur a agi intentionnellement. L’employeur coupable de telles pratiques peut en outre être condamné à verser au salarié concerné, en cas de rupture de la relation de travail, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Cette indemnité ne peut toutefois se cumuler avec les indemnités légales ou conventionnelles. »

Pour trouver une issue à votre problème, vous pourriez prendre conseil auprès d’un homme de loi.
Service-public.fr propose un dossier intitulé Comment consulter gratuitement un avocat ?
Le site des DIRECCTE et des DIECCTE vous permettra de repérer l’inspection du travail dont dépend votre commune de travail.
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