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Combien d' "indemnités viagère de départ" ?

par mike, le 28/11/2017 à 15:57 - 1639 visites

Bonjour Cher Guichet,

Serait-il possible de connaitre le nombre total d'attribution d' "indemnités viagères de départ" ou IVD aux agriculteurs français depuis la création de la mesure jusqu'à sa suppression ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 30/11/2017 à 11:43

Bonjour,

Instaurée par la loi 62-933 du 8 août 1962, l’indemnité viagère de départ (IVD) a été la plus ancienne et la plus importante mesure en faveur de la cessation anticipée d’activité en agriculture. Étaient éligibles à l'IVD les exploitants agricoles à titre principal âgés de moins de 63 ans et de 65 au plus, détenteurs d'une exploitation agricole d'au moins 3 hectares qui cessent leur activité en rendant disponible leur exploitation soit pour un agrandissement d'une autre exploitation ou pour l’installation de jeunes agriculteurs.
En contrepartie de ce transfert, le cédant était attributaire de l'IVD composée d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère ayant le caractère de complément de retraite. Pour un exploitant marié, les montants annuels de ces deux indemnités fixées par le décret 84-84 du 1er février 1984 étaient les suivants : 3 500 euros pour l'indemnité de départ et 229 euros pour l'indemnité viagère ayant le caractère de complément de retraite. Depuis 1990, année de l'abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite en agriculture, cette mesure n’accepte plus de nouveaux bénéficiaires. Cependant le caractère viager de l'IVD implique encore des paiements au titre de l'indemnité annuelle complémentaire de retraite pour les ayant droits antérieurs à 1990.
Depuis 1990 le nombre de bénéficiaire s'est réduit d'environ 293 000 personnes, soit un taux annuel moyen de -6%. Sur la période 2000 à 2004 la réduction globale s'élève à près de 59 800 bénéficiaires et enregistre une légère accélération (-6,4% en moyenne annuelle).
source : Cessation d'activité / Ministère de l’agriculture et de la pêche


Il semblerait, d'après les documents que nous avons consultés, que plus de 500 000 agriculteurs ont pu bénéficier de cette mesure. Voici quelques extraits l'attestant :

" Ainsi, les « lois d’orientation » ont réussi à accentuer le processus d’élimination des plus faibles. La mesure la plus efficace fut sans conteste l’indemnité viagère de départ. Elle a permis, en quelques années, de libérer 8 500 000 hectares, soit le quart de la surface agricole utile, attribuée à plus de 500 000 agriculteurs."
source : « Les territoires de la maison paysanne : vers une dépossession (consentante) du pays ? » / Pierre Bourlier, Labyrinthe, 13 | 2002, 51-68.

" La plus grosse part des budgets consacrés à la restructuration s'est portée sur l'accompagnement des départs : Le Fonds d'Action Sociale pour l'Aménagement des Structures Agricoles - FASASA avec l'indemnité viagère de départ, IVD, relayée ensuite par la préretraite, les aides à la cessation d'activité, et les mesures en faveur de la reconversion des aides familiaux. La prospérité des « trente glorieuses » a rendu possible la reconversion de centaines de milliers d'actifs agricoles, et plus de 500 000 agriculteurs ont bénéficié de l'IVD. "
source : Évaluation des mesures prises dans le cadre de la Loi d'orientation agricole de 2006

" L’attribution aux vieux agriculteurs d’une allocation destinée à encourager leur retrait de la profession, l’indemnité viagère de départ (IVD), vient également contribuer à ce processus à partir de 1963. Le nombre des agriculteurs qui en bénéficient est très élevé, et s’il diminue après 1969, c’est que les vieux agriculteurs susceptibles d’en bénéficier se font nettement plus rares. Mais l’influence de l’IVD sur l’installation des enfants d’exploitants reste limitée : près de la moitié de
ceux qui s’installent ont plus de 40 ans et 1/5 seulement moins de 30 ans. "[...]
" La seule disposition qui ait pleinement fonctionné est l’indemnité viagère de départ. Elle a permis en quelques années de libérer 8 500 000 hectares, soit le quart de la surface agricole utile. Attribuée à plus de 500000 agriculteurs et considérée comme une conquête du syndicalisme, elle a contribué à renforcer l’autorité de la FNSEA. Pour l’État, elle a favorisé le maintien de la paix sociale dans les campagnes. "
source : La Formation : un facteur clé du développement rural. / Jean-Louis ICHARD


" Le F.A.S.A. S.A. (Fonds d’action sociale pour l’aménagement des structures agricoles), créé en 1962, verse des indemnités viagères de départ (I.V.D.) aux vieux agriculteurs qui consentent à abandonner leurs terres. Au début de 1967, plus de 72 000 en avaient bénéficié, libérant 1 336 000 ha."
source : La France au XXe siècle / Yves Trotignon

"Entre 1968 et 1975, 364 000 indemnités viagères de départ ont été accordées."
source : Gombert Monique. De moins en moins d'agriculteurs. In: Economie et statistique, n°100, Mai 1978. L'INSEE et la demande / Consommation élargie SMIC et masse salariale / La conjoncture régionale / L'économie française en 1983 / Le premier enfant / De moins en moins d'agriculteurs. pp. 19-34.

" Le Fonds d’Action Sociale pour l’Aménagement des structures agricoles (FASASA), comporte des indemnités viagères de départ (IVD) pour les agriculteurs âgés qui cèdent leurs terres en favorisant la restructuration foncière (300 000 IVD accordées de 1964 à 1970), des aides pour les agriculteurs en surnombre qui acceptent d’émigrer vers des zones d’accueil ou de se former à d’autres professions (33 654 dossiers acceptés de 1964 à 1970), des soutiens aux régions défavorisées. "
source : Les politiques de développement rural: Des années de croissance au temps d'incertitude. 2e édition, revue et augmentée / Paul Houée


" Les indemnités viagères de départ
Ce dispositif, créé en 1962, visait à faciliter la restructuration foncière des exploitations d’agriculteurs âgés en leur proposant un complément de préretraite contre une cessation d’activité. L’indemnité viagère de départ a cessé d’être attribuée en 1990, année de l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite en agriculture. Le caractère viager de l’IVD implique encore des paiements pour les dossiers antérieurs à 1990. Les dépenses liées à ce dispositif baissent tendanciellement de 6 % par an. "

Pièce jointe:
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source : RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2007 (n° 3341), PAR M. GILLES CARREZ, Rapporteur Général, Député. ANNEXE N° 4 : AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES - DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

Bonne journée.
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