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Accueil > Certificat de cession de véhicule

Certificat de cession de véhicule

par catalan, le 28/11/2017 à 10:40 - 1662 visites

Bonjour,
j'ai vendu il y a un an et demi, un véhicule à une personne qui n'a pas effectué les démarches de transfert de propriété. Si bien que j'ai reçu une contravention sur ce même véhicule pour stationnement prolongé. En fait le véhicule est abandonné sur la voie publique. J'ai déménagé à l'étranger et j'ai égaré durant ce déménagement, le certificat de cession du véhicule. Néanmoins la Gendarmerie locale m'a dit connaitre la date de vente et les coordonnées du nouveau propriétaire. C'est donc bien que la transaction s'est effectuée au niveau de la Sous Préfecture. J'ai donc contacté la Sous Préfecture de Grasse à qui j'avais envoyé le certificat de cession, pour leur demander un duplicata de ce même document, mais il ne m'ont jamais répondu. Or à ce jour, sans ce document, je ne peux pas prouver ma bonne foi, ni même porter plainte.
Quelles démarches pourrais-je désormais accomplir?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 30/11/2017 à 12:16

Réponse du département Société :

Pour vendre sa voiture, un automobiliste doit adresser un formulaire de déclaration de cession à l'acheteur. Pour ce faire, il peut télécharger ce document sur internet : Cerfa 15776 de déclaration de cession.
Voici un mode d'emploi pour bien utiliser ce document :cerfa 15776

Dans votre cas, il n’est plus possible de prendre un rendez-vous physique auprès de la sous-préfecture de Grasse, ce qui ne facilite pas votre démarche :
Préfecture des Alpes Maritimes
Sous préfecture de Grasse
Cartes Grises

" Il est donc nécessaire de saisir l’administration par courrier ou formulaire papier. Dans leurs échanges avec les usagers, elles doivent respecter certaines règles, concernant notamment la bonne réception de la demande et la suite qui lui sera donnée."
source : Service public

Les administrations (préfecture, mairie, organisme de sécurité sociale...) peuvent être saisies par voie électronique.
source : Service public

" Elles doivent respecter certaines règles dans leurs échanges avec les usagers, notamment concernant la bonne réception de la demande et la suite qui lui sera donnée.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord, sauf exceptions. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise après un délai différent (par exemple 5 mois pour l'obtention d'un permis de construire). Ceci ne vous concerne pas puisqu’ il s’ agit d’ une demande copie de cession de véhicule. La démarche doit s'inscrire dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire. Elle ne doit pas être une réclamation, ni un recours administratif contre une décision déjà prise.
Si la préfecture de Grasse ne vous fournit pas le document demandé, il ne vous reste plus qu’à saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), puis le tribunal administratif. Vous devez préciser l'objet de votre demande, en joignant une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.
La commission vous adressera un accusé de réception de la saisine.
La procédure est gratuite. "

Avis de la Cada
La Cada dispose, à partir de l'enregistrement de votre demande, d'1 mois pour rendre un avis sur la possibilité de vous communiquer le document.
La Cada n'est pas une juridiction, elle ne prend donc pas de décision. Son avis vous est notifié par courrier, ainsi qu'à l'administration mise en cause.
S'il vous est favorable, dans le mois qui suit sa réception, l'administration doit informer la Cada des suites donne à votre demande.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, ce silence équivaut à une confirmation de son refus.
La Cada peut émettre un avis favorable ou défavorable à la communication du document.
Même en cas d'avis favorable, il est possible à l'administration de confirmer son refus. Les avis de la Cada ne sont pas contraignants.
Si l'administration ne vous communique pas le document malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de celle-ci, vous pouvez alors lancer une procédure contentieuse devant le tribunal administratif (ou le Conseil d'État si le refus émane d'un organisme national).
Elle confirme l'avis défavorable de celle-ci, vous pouvez alors lancer une procédure contentieuse devant le tribunal administratif (ou le Conseil d'État si le refus émane d'un organisme national).
source : Service public.fr

À savoir :
La Cada n'est pas compétente pour l'accès aux archives publiques relatives aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers, avocats...).
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