Question d'origine :
Bonjour , je vous ai déjà sollicité sur ce thème. Afin de mieux cibler les questions qui seront posées à la mairie du 7èeme , je souhaiterai connaitre ce que dit loi sur ce sujets à la fois en direction des municipalités et des habitants. Ce sujet est toujours délicat dans la
mesure ou plusieurs services se partagent le territoire; la métropole
et et la ville de Lyon.
Merci de votre éclairage
Cordialement
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 30/11/2017 à 07h56
Bonjour,
Tout d’abord quelques rappels concernant la particularité du statut de la Métropole de Lyon, issus du site Wikiterritorial :
« Malgré l’utilisation d’un terme identique à celui des autres structures ici présentées, la métropole de Lyon, créée à compter du 1er janvier 2015, n’est pas un EPCI, c’est-à-dire une structure de rassemblement de communes, mais une « collectivité à statut particulier », hybride entre une intercommunalité à fiscalité propre et un Département. Elle n’est donc pas soumise au régime juridique des EPCI (sauf renvoi exprès) mais est régie par les dispositions des articles L. 3611-1 et suivants du CGCT, d’ailleurs intégrées dans la partie consacrée au département et non dans celle relative à la coopération locale. »
La loi MAPAM 27 janvier 2014 est venue modifier de manière assez significative le champ des compétences détenues de manière obligatoire par les métropoles de droit commun.
Les compétences obligatoires de la Métropole de Lyon sont citées dans l’article L. 3641-1 du Code général des collectivités territoriales, à retrouver en intégralité sur le site Legifrance:
«[…] 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
e) Élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
h) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
i) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
j) Création et gestion de services de désinfection et de services d'hygiène et de santé […] »
Nous vous invitons également à vous rendre sur la page dédiée à la propreté de la Mairie du 7ème arrondissement de Lyon qui présente trois compétences de la Commune, à savoir : le traitement des déchets, la propreté des rues et des façades.
Le site de la Métropole du Grand Lyon consacre également deux articles aux politiques de nettoiement des espaces publics et de collecte des déchets.
Enfin, n’hésitez pas à contacter la Métropole pour une question relative à la propreté qui ne serait pas déjà dans leur FAQ ou alors le service Cadre de vie de la mairie du 7ème.
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