contrat prévoyance : age date signature et age date d effet
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 22/11/2017 à 16h02
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Question d'origine :
bonjour,
j 'ai signé en mars 2017 un contrat prévoyance qui démarrera en janvier 2018. ce contrat est réservé aux personnes agées de moins de 65 ans. A la date de signature j'avais moins de 65 ans mais depuis j'ai eu 65 ans.
ma question : est ce que je bénéficie de ce contrat légalement ou est ce que je n'y ai pas droit ???
merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 25/11/2017 à 15h42
Le terme « prévoyance » est un terme générique qui désigne les contrats d’assurance visant à couvrir les aléas liés à la personne, par exemple un décès, une hospitalisation ou encore une invalidité. Vous trouverez des définitions variées ici, ici et là. Les contrats de prévoyance font partie des assurances de personnes et ne sont généralement pas obligatoires. Ils peuvent revêtir plusieurs formes et contenir des modalités très différentes.
Par ailleurs, le régime juridique du contrat peut différer selon l’organisme qui le propose. Par exemple, s’il s’agit d’une mutuelle, le code de la mutualité pourra s’appliquer, s’il s’agit d’une société d’assurance ce sera le code des assurances, ou s’agissant d’une institution de prévoyance certaines dispositions du code de la sécurité sociale pourront s’appliquer.
Avant de se plonger dans des régimes particuliers, il est bon toutefois de rappeler que si le principe du consensualisme s’applique à l’accord des parties à un contrat, l’article L112-3 du code des assurances impose que le contrat d’assurance soit rédigé en caractères lisibles et par écrit.
Prenons maintenant l’exemple d’un type de contrat de prévoyance bien précis : la garantie accidents de la vie (GAV) qui a particulièrement le vent en poupe. C’est une assurance qui prévoit l’indemnisation des accidents de la vie privée des membres d’une famille, quelles que soient les circonstances de l’accident, qu’il y ait ou non un responsable. La Fédération française des sociétés d’assurances (qui a depuis fusionné avec le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance pour donner naissance à la Fédération française de l'assurance – FFA) ont adopté des conditions générales standard et un « label GAV » qui garantit que les compagnies qui offrent cette assurance respectent ces conditions minimums, notamment un âge d’adhésion limite d’au moins 65 ans. Il existe d’ailleurs un comparateur en ligne consacré aux GAV. Il faut donc vous référer aux conditions de votre contrat selon ces critères dans le cas où votre assurance est bien un contrat GAV.
Assurances, mode d’emploi / Alban Fréneau, éditions du puits fleuri
Tous vos droits / par Agnès Chambraud, Bertrand Couette, Catherine Doleux et al. ; sous la direction d'Isabelle Resmond-Michel, Prat
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