Question d'origine :
Bonjour,
Je suis arrivé très récemment dans une nouvelle copropriété et j'ai reçu des appels de fonds du syndic de copropriétés. Malheureusement, je n'avais pas prévu ces travaux futurs, j'ai lu sur cette page https://www.syndicat-de-coproprietes.com/fonds-de-travaux-copropriete-nouvelle-loi/ qu'il existait des dérogations mais cela me parait très léger. Avez-vous une réponse ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 25/11/2017 à 09h30
Bonjour,
Il existe en effet
« A compter du 1er janvier 2017,
Lorsque le compte travaux de la copropriété atteindra un plafond (fixé par décret), les cotisations cesseront. En revanche, lors de la vente d’un ou plusieurs lots par un copropriétaire, il ne pourra pas réclamer le remboursement de ses cotisations.
Des dérogations sont prévues par la loi. Ainsi, certains types de copropriétés pourront ne pas constituer de fonds de travaux :
- Les
- Les
- Les c
Ces dérogations sont inscrites dans l’article 58 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Bonne journée.
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