Le 18/11/2017 à 07h56
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Question d'origine :
Bonjour,
Ma demi-soeur va perdre son avant-bras (c'est triste mais c'est comme ça, opération prévue suite longue infection).
Elle souhaite le récupérer pour l'enterrer (je pense que c'est pour marquer le coup, faire une cérémonie pour repartir du bon pied).
Mais l'hôpital refuse catégoriquement, sans toutefois expliquer pourquoi.
Nous nous posons la question ma belle famille et moi : 1°) il y a-t-il une loi qui interdise cela ? (car notre corps nous appartient, non ?, c'est quand même une évidence). 2°) les cimetières municipaux acceptent-ils d'enterrer des parties de corps, et si oui, à qui s'adresser ?
Merci
Guillaume
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/11/2017 à 15h36
Bonjour,
Vous vous demandez d’une part si un hôpital peut refuser à un patient la possibilité de récupérer la partie de son corps qui lui a été amputée dans cet hôpital, et si un cimetière municipal peut autoriser une personne à enterrer cette partie d’elle-même amputée, dans l'hypothèse où elle aurait pu la récupérer.
Concernant votre première question, le Code de la santé publique apporte une réponse précise, à travers les articles R1335-9 à R1335-12 qui composent la section « Elimination des pièces anatomiques :
« Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres, aisément identifiables par un non-spécialiste, recueillis à l'occasion des activités de soins ou des activités déterminées au dernier alinéa de l'article R. 1335-1. […]
Les pièces anatomiques d'origine humaine destinées à l'abandon doivent être incinérées. L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé conformément à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-41 de ce code. [...]. L'incinération est effectuée en dehors des heures d'ouverture du crématorium au public. Les cendres issues de l'incinération des pièces anatomiques d'origine humaine peuvent être collectées et traitées par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. »
D’après nos recherches, la législation actuelle en vigueur en France sur l’inhumation, et en particulier la LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, n’envisagent pas ce cas particulier où une personne vivante souhaite enterrer une partie amputée de son propre corps.
Cependant vous n’êtes pas le premier à vous poser cette question, comme le prouvent ces différentes sources :
- article Inhumation de pièce anatomique paru sur le 16/03/2009 sur le site de la revue en ligne Résonance funéraire.
- Des jambes et des reins mis à la poubelle. Site du Courrier international, article du 13/12/2010. « Organes, membres, graisse : les chirurgiens produisent des tonnes de rebuts organiques, dont le traitement soulève des problèmes éthiques et juridiques. Le cas de l’Allemagne. »
- Que faire des membres amputés et des organes prélevés ?, site du Monde, article du 05/01/2011.
Etant seulement bibliothécaires et non juristes, et compte-tenu de la complexité juridique de vos questions, nous vous recommandons de consulter un avocat pour obtenir un conseil et un accompagnement personnalisés. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée.
Vous vous demandez d’une part si un hôpital peut refuser à un patient la possibilité de récupérer la partie de son corps qui lui a été amputée dans cet hôpital, et si un cimetière municipal peut autoriser une personne à enterrer cette partie d’elle-même amputée, dans l'hypothèse où elle aurait pu la récupérer.
Concernant votre première question, le Code de la santé publique apporte une réponse précise, à travers les articles R1335-9 à R1335-12 qui composent la section « Elimination des pièces anatomiques :
« Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres, aisément identifiables par un non-spécialiste, recueillis à l'occasion des activités de soins ou des activités déterminées au dernier alinéa de l'article R. 1335-1. […]
D’après nos recherches, la législation actuelle en vigueur en France sur l’inhumation, et en particulier la LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, n’envisagent pas ce cas particulier où une personne vivante souhaite enterrer une partie amputée de son propre corps.
Cependant vous n’êtes pas le premier à vous poser cette question, comme le prouvent ces différentes sources :
- article Inhumation de pièce anatomique paru sur le 16/03/2009 sur le site de la revue en ligne Résonance funéraire.
- Des jambes et des reins mis à la poubelle. Site du Courrier international, article du 13/12/2010. « Organes, membres, graisse : les chirurgiens produisent des tonnes de rebuts organiques, dont le traitement soulève des problèmes éthiques et juridiques. Le cas de l’Allemagne. »
- Que faire des membres amputés et des organes prélevés ?, site du Monde, article du 05/01/2011.
Etant seulement bibliothécaires et non juristes, et compte-tenu de la complexité juridique de vos questions, nous vous recommandons de consulter un avocat pour obtenir un conseil et un accompagnement personnalisés. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour consulter gratuitement un avocat.
Bonne journée.
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