Le 23/04/2004 à 15h07
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Question d'origine :
Bonjour,
Divordée depuis 1993, mon ex-mari me verse une somme mensuelle de 260 € destinée à l'entretien de notre fils. La convention de divorce stipulait l'obligation pour le père de verser une pension alimentaire destiné à l'enfant mineur (celui-ci avait 7 ans au moment du divorce). Notre fils va avoir 18 ans sous peu et va partir faire des études qui risquent d'être longues. Existe-t-il des textes qui régissent le devoir de l'ex conjoint dans ce cas ? si vous ne pouvez me répondre directement, pouvez-vous m'indiquer les sites susceptibles de m'apporter une réponse ?D'avance un grand merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 24/04/2004 à 09h52
Le site Service-public.fr est assez explicite sur ce point : "Aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants.
La prolongation de cette obligation à la majorité est généralement rendue nécessaire par l'absence de ressources propres des enfants en raison de la poursuite d'études, de l'accomplissement du service national ou de la recherche d'emploi".
Le Code civil précise que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.".
Sur ce sujet, vous pouvez consulter le Code civil articles 203, 205 et 207, ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation : 2e chambre civile (12 juil. 1971), 1er chambre civile (18 mai 1972) consultable à la bibliothèque.
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