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FONCTIONNAIRE TERRITORIAL-ASSOCIATION

par jenny 972, le 08/11/2017 à 15:20 - 601 visites

je travaille depuis maintenant 17 ans pour un office municipal de la culture. c'est une association loi 1901 qui reçoit une subvention de plus de 100000euros chaque année pour mener à bien des missions publiques telle des festivls. Le Conseil d'administration est composé de 7 élus dont la présidente.
Ma question est la suivante : les employés peuvent ils prétendre être des fonctionnaires territoriaux? Si oui que faire ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 10/11/2017 à 11:29

Bonjour,

Une association est une institution de droit privé. Un-e fonctionnaire ne peut donc pas travailler pour une association sauf si une mise à disposition ou un détachement ont été décidés par leur collectivité territoriale afin qu'il-elle y assure des missions de service public.

Les personnes travaillant pour une association peuvent devenir fonctionnaire en se faisant recruter directement par une collectivité territoriale (avec ou sans concours). La mise à disposition ou le détachement des agents d’une collectivité territoriale au profit d’une association sera ensuite possible, mais seulement si l’association est investie d’une mission de service public et pour l’exercice exclusif de cette mission.


Voici quelques explications plus détaillées :

" Dans certains cas, les associations sont des substituts de l’État et des collectivités territoriales. À l’initiative des pouvoirs publics des associations para-publiques sont créées et chargées d’effectuer des tâches normalement assumées par l’administration. Ainsi, de nombreuses communes ont créé des associations para-municipales, en charge de pans entiers de la politique mise en place par la municipalité, souvent dans le simple but de ne pas être soumises aux règles contraignantes de la fonction publique ou de la comptabilité publique. Ces pratiques ont été à plusieurs reprises critiquées par la Cour des comptes. "
source : Quelles sont les relations entre l’État, les collectivités locales et les associations ? / Vie-publique.fr


Une collectivité peut-elle mettre ses agents à la disposition des associations ?
L’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT a été modifié par la loi du 2 février 2007.
Il prévoit une liste limitative d’organismes auprès desquels la mise à disposition d’un agent public est possible :
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- l’Etat et ses établissements publics (ou un Etat étranger),
- les établissements hospitaliers,
- le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
- les organisations internationales intergouvernementales et les « organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ».
Les associations qui se contenteraient de poursuivre leur but statutaire, fût-il d’intérêt général, sans contrainte de service public ne figurent pas dans cette liste. La mise à disposition d’agents auprès d’elles serait donc illégale et ne reste ouverte que la solution d’une mise en disponibilité du fonctionnaire.
source : Les relations des collectivités locales avec les associations – 50 questions


La possibilité de mise à disposition au profit d’associations est donc affirmée (Art. 61-1 Loi 26 janvier 1984) mais pour que cela soit possible, l’association doit absolument exercer des missions de service public. La convention conclue pour la mise à disposition de personnels communaux à l’association « doit préciser les missions de service public confiées à l’agent » (Art 2 décret 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales).
source : Associations et communes : une relation de confiance réciproque mais risquée / Jean-Luc Gardelle


Nous vous rappelons toutefois que nous ne sommes que bibliothécaires et non juristes... cette réponse est donc à considérer avec prudence.
Vous pouvez contacter le site officiel de l'administration française pour plus d'information ainsi que les nombreux centres de ressources sur les associations.


Lire aussi :
- Les moyens matériels et humains : la mise à disposition de personnels
- Mise à disposition : définition et champs d’application
- Le détachement


Bonne journée.
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