Le 08/11/2017 à 09h00
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Question d'origine :
Bonjour,
J'ai été récemment interviewé par un quotidien de presse régionale au niveau de ma vie privée et la seule mention à ma situation professionnelle est celle d'être un agent du Conseil départemental. Il n'est à aucun moment fait mention de mes activités ou de mes opinions sur ma structure, étant seulement interrogé en tant qu'habitant d'un lieu spécifique de ma ville et mes propos sont largement positifs sur mon territoire.
J'ai eu un message de réprimande de ma Direction me disant que je n'avais pas à être interviewé et que j’aurais du avoir l'autorisation de ma Direction.
Je connais le devoir de réserve de mon statut de fonctionnaire mais là, il ne s'agit que de ma vie privée et en aucunement de ma vie professionnelle.
Cordialement,
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 10/11/2017 à 10h42
Réponse du département société :
Bonjour,
Voici un extrait de la fiche Devoir de réserve, discrétion et secret professionnel dans la fonction publique, à retrouver sur le site Service Public :
« Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles. Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d'opinion est reconnue aux agents publics), mais leurmode d'expression . L'obligation de réserve s'applique pendant et hors du temps de service. […]
Ce devoir s'applique plus ou moins rigoureusement selon :
- la place dans la hiérarchie, l'expression des hauts fonctionnaires étant jugée plus sévèrement,
- les circonstances dans lesquelles un agent s'est exprimé, un responsable syndical agissant dans le cadre de son mandat bénéficie de plus de liberté,
- la publicité donnée aux propos, si l'agent s'exprime dans unjournal local ou dans un important média national,
- et les formes de l'expression, si l'agent a utilisé ou non des termes injurieux ou outranciers.
Cette obligation impose aussi aux agents publics d'éviter en toutes circonstances les comportements susceptibles de porter atteinte à la considération du service public par les usagers.
Cette obligation continue de s'appliquer aux agents suspendus de leurs fonctions et en disponibilité.»
Le site fonction publique précise, d’une part, que la portée de cette obligation estappréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif. Et d’autre part, qu’il s’agit d’une construction jurisprudentielle complexe , imposant une limite à la liberté d’opinion consacrée à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983.
Afin d’obtenir un avis professionnel sur ce litige entre vous et votre collectivité, nous vous invitons à vous rapprocher de vos délégués syndicaux ou à contacter un avocat spécialisé en droit public. Pour cela vous pouvez consulter l’annuaire du conseil national des barreaux.
Pour terminer, voici deux autres ressources concernant l’obligation de réserve :
-L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions, un article de la Gazette des communes
-La difficile conciliation de la liberté d’expression des fonctionnaires et de leur devoir de réserve, plusieurs cas de jurisprudence relatés sur le blog Legavox
Bonjour,
Voici un extrait de la fiche Devoir de réserve, discrétion et secret professionnel dans la fonction publique, à retrouver sur le site Service Public :
« Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles. Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d'opinion est reconnue aux agents publics), mais leur
Ce devoir s'applique plus ou moins rigoureusement selon :
- la place dans la hiérarchie, l'expression des hauts fonctionnaires étant jugée plus sévèrement,
- les circonstances dans lesquelles un agent s'est exprimé, un responsable syndical agissant dans le cadre de son mandat bénéficie de plus de liberté,
- la publicité donnée aux propos, si l'agent s'exprime dans un
- et les formes de l'expression, si l'agent a utilisé ou non des termes injurieux ou outranciers.
Cette obligation impose aussi aux agents publics d'éviter en toutes circonstances les comportements susceptibles de porter atteinte à la considération du service public par les usagers.
Cette obligation continue de s'appliquer aux agents suspendus de leurs fonctions et en disponibilité.»
Le site fonction publique précise, d’une part, que la portée de cette obligation est
Afin d’obtenir un avis professionnel sur ce litige entre vous et votre collectivité, nous vous invitons à vous rapprocher de vos délégués syndicaux ou à contacter un avocat spécialisé en droit public. Pour cela vous pouvez consulter l’annuaire du conseil national des barreaux.
-L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions, un article de la Gazette des communes
-La difficile conciliation de la liberté d’expression des fonctionnaires et de leur devoir de réserve, plusieurs cas de jurisprudence relatés sur le blog Legavox
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