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Informations législatives relatives aux affaires personnelle

par Vs, le 03/11/2017 à 11:53 - 815 visites

Bonjour,

Je souhaiterais avoir quelques informations législatives. Lorsque dans un établissement recevant du public (bibliothèque universitaire ou bibliothèque municipale par exemple), des affaires personnelles sont laissées par un usager (PC, sac à dos, papiers d'identité...), un agent de la fonction publique (contractuel, titulaire ou même vigile) a-t-il le droit de toucher, voire déplacer ou stocker les affaires de l'usager sans son accord préalable? Quels textes législatifs permettent d'effectuer ou non une telle démarche? Je vous remercie.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 06/11/2017 à 11:53

Bonjour,

Si nous comprenons bien votre question, un usager a oublié ses affaires personnelles dans une bibliothèque et vous souhaitez savoir si le personnel de cette structure peut prendre et stocker ces objets.

En règle générale, les affaires personnelles oubliées sont effectivement considérées comme "objets trouvés" et seront conservées un certain temps à l'accueil de la structure avant d'être transmises aux mairies ou préfecture de police pour Paris. "Des règlements, généralement municipaux, ordonnent la déclaration et le dépôt des objets trouvés auprès des services compétents, commissariat de police ou mairie" (Acquisition de la propriété : généralités / Béatrice VIAL-PEDROLETTI - Jurisclasseur Code civil). Un règlement ou procédure doit donc être validé par votre établissement ou votre collectivité territoriale pour préciser leur devenir...

" Définition de l' "objet trouvé "
C'est un objet égaré par son propriétaire, qui a été recueilli par une autre personne dans un lieu ouvert au public : sur la voie publique ou dans un véhicule servant au transport de voyageurs, ou dans un autre lieu public ou dans une partie accessible à tous d'un immeuble privé (galerie commerciale, etc...).
L'objet égaré par son propriétaire lui appartient encore. C'est pourquoi, afin de faciliter la restitution de ces objets à leur propriétaire, les mairies (préfecture de police à Paris) ont mis en place des services des objets trouvés. Même si un règlement local ne l'impose pas, il est recommandé à celui qui trouve un objet de le déposer dans les plus brefs délais au service des objets trouvés ou à ses différents correspondants (commissariat de police, gendarmerie, etc…). On prouve ainsi qu'on n'a pas cherché à s'approprier le bien d'autrui. "
source : Saint Gervais

Dans le cadre de la loi N° 95-73 du 21 janvier 95, dite loi PASQUA, prévoyant un allègement des missions de la police nationale, il a été décidé que ce serait désormais les maires qui assureraient la gestion des objets trouvés.

" L'article 2 de la LOPS a approuvé son annexe 1 qui confie la charge du dépôt des objets trouvés aux collectivités territoriales. Depuis lors, une grande majorité des communes situées en zone de police d'Etat assure cette mission. En vertu du principe de continuité du service public, les commissariats peuvent recueillir, temporairement, lesdits objets lorsqu'ils sont déposés en dehors des heures d'ouverture des services municipaux gestionnaires. Ils sont par la suite remis au service municipal qui en a la charge. Le transfert de cette mission s'effectue en concertation avec les services préfectoraux, les collectivités territoriales et les directions départementales de la sécurité publique."
source : QR au Sénat : Gestion du service public des objets trouvés

L'ENSSIB a répondu à une question proche de la vôtre : Traitement des objets trouvés en BU.

S'il s'agit d'un sac oublié, plan Vigipirate oblige, il peut être détruit par une équipe de déminage :

"2.7. Que se passe-t-il lors de la découverte d’un « bagage abandonné » ?
un bagage sans propriétaire apparent est immédiatement considéré comme un “bagage abandonné”. Si l'identification du propriétaire n'est pas obtenue immédiatement, des procédures de sécurité sont aussitôt mises en œuvre : périmètre de sécurité, appel aux autorités, intervention des services spécialisés. Après la levée de doute, s'il ne s'agit vraiment que d'un bagage abandonné, ce dernier devient "objet trouvé".
source : gouvernement.fr

Quelques exemples de procédures en œuvre dans différents types de bibliothèques :
- BU Lyon II
- INSA Lyon
- Bibliothèque Sorbonne
- Bibliothèque nationale de France

Bonne journée.

Réponse de Vs

par Vs, le 09/11/2017 à 17:30

Bonjour, je fais suite à un message précédent auquel je souhaiterais ajouter quelques précisions.
Des lecteurs laissent parfois leurs affaires personnelles (papiers d'identité, ordinateur...) au sein des bibliothèques qu'ils fréquentent (pratique courante dans les bibliothèques universitaires notamment) pour réserver leur place alors qu'ils sont partis en cours par exemple. Les affaires sont donc au sein de la bibliothèque mais leurs propriétaires sont absents. Il ne s'agit donc pas véritablement d'objets trouvés, je pense.
Pour libérer les places indûment occupées, les agents de la bibliothèque ont-ils légalement la possibilité de toucher, voire stocker les affaires en attendant leur restitution? Quels textes de loi pourraient encadrer de telles pratiques?
Je vous remercie vivement.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 10/11/2017 à 16:10

Bonjour,

Tous les Établissements Recevant du Public disposent d'un règlement intérieur ou "règlement de visite" qui indique aux usagers fréquentant ces lieux leurs droits et devoirs.

Voici ce qu'expliquait l'ENSSIB dans une de ses réponses :
" Une bibliothèque municipale est un lieu public géré par une collectivité. Afin que cet espace ne soit pas un lieu de non-droit, il est nécessaire qu'il dispose d'un règlement intérieur.
[...] La bibliothèque se doit d’être libre d’accès et gratuite. Cet espace public est néanmoins régi par un règlement intérieur voté par le conseil municipal ; il fait l’objet soit d’un arrêté, soit d’une délibération.
Le règlement intérieur définit les règles de bonne conduite dans l’établissement ainsi que les conditions d’accès aux services, à la consultation et au prêt de documents… "

Ce règlement intérieur peut effectivement indiquer que les agents se réservent le droit de déplacer des objets pour les mettre en sécurité et pour libérer l’espace si besoin.
Il n'a pas pour vocation de restreindre les droits des usagers mais d'organiser le bon fonctionnement de la vie de l'établissement.

Voici par exemple l'extrait du règlement de la Bibliothèque municipale de Lyon, voté en conseil municipal, validé par son service juridique, qui l'explique clairement :

" Article 9/ Le personnel peut réattribuer les places laissées vacantes par leurs précédents occupants, même si ceux-ci y ont laissé des affaires personnelles. Ces dernières pourront être récupérées auprès du personnel.
Il est déconseillé de laisser ses affaires personnelles sans surveillance ; la BmL dégage toute responsabilité en cas de vol. "

Si vous travaillez en Bibliothèque universitaire et que vos usagers adoptent trop fréquemment cette attitude, peut-être devriez-vous vérifier ce règlement intérieur et rappeler ce point par le biais d'affichettes s'il y est bien mentionné ou le faire adopter lors d'une révision de ce règlement.

Pour plus d'information, sachez que vous pouvez poser votre question à l'ENSSIB si vous êtes bien professionnel-le des bibliothèques, ou bien à un juriste dans le cadre de consultations juridiques gratuites.

Bonne journée.
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