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Question d'origine :
Bonjour,
Je suis locataire d'unT2 au rez de chaussée et je viens d'être cambriolée. La police m'a dit que mon appartement n'était pas assez sécurisé et que je devais en parler avec mon propriétaire. Quelles sont ses obligations en la matière ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 31/10/2017 à 08h18
Réponse du département société :
Bonjour,
Les obligations du bailleur sont définies par l’Article 6 de la loi du 6 juillet 1989, à consulter en intégralité sur le site Legifrance.
Selon le Décret du 30 janvier 2002, le bailleur doit assurer la sécurité physique et la santé des locataires, notamment par l’assurance du clos et du couvert. Pour en savoir plus sur cette notion juridique, nous vous conseillons la lecture d’un article du blog de Maître Joan DRAY : Obligations de garantie du bailleur : l’assurance du clos et du couvert.
En plus de ces obligations communes, les bailleurs gérant un ensemble d’immobilier locatif de plus de 100 logements ont des obligations spécifiques en termes de gardiennage, définies sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ADIL).
Concernant la responsabilité des locataires en cas de cambriolage, le site Service public stipule que « Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge. »
Afin d’obtenir un conseil professionnel sur votre situation, nous vous engageons à contacter l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) la plus proche de chez vous ainsi que l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d’assurance habitation.
Bonjour,
Les obligations du bailleur sont définies par l’Article 6 de la loi du 6 juillet 1989, à consulter en intégralité sur le site Legifrance.
Selon le Décret du 30 janvier 2002, le bailleur doit assurer la sécurité physique et la santé des locataires, notamment par l’assurance du clos et du couvert. Pour en savoir plus sur cette notion juridique, nous vous conseillons la lecture d’un article du blog de Maître Joan DRAY : Obligations de garantie du bailleur : l’assurance du clos et du couvert.
En plus de ces obligations communes, les bailleurs gérant un ensemble d’immobilier locatif de plus de 100 logements ont des obligations spécifiques en termes de gardiennage, définies sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ADIL).
Concernant la responsabilité des locataires en cas de cambriolage, le site Service public stipule que « Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge. »
Afin d’obtenir un conseil professionnel sur votre situation, nous vous engageons à contacter l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) la plus proche de chez vous ainsi que l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d’assurance habitation.
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