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Accueil > remboursement de la caution aprés déménagement

remboursement de la caution aprés déménagement

par Le Grand, le 21/10/2017 à 10:48 - 290 visites

Dans le cadre d'une location de maison faite par une agence immobilière, qui décide du remboursement de la caution après déménagement? Sachant que l'état des lieux d'entrée a été fait par l'agence.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 23/10/2017 à 11:38

Bonjour,

La restitution du dépôt de garantie est faite par le bailleur, lorsque le logement est rendu en bon état d'entretien et de réparations par le locataire. Si l'état des lieux de sortie démontre que le locataire n'a pas fait face à ses obligations, le propriétaire peut prélever le montant des travaux de remise en état et des réparations sur le dépôt de garantie. Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur.

« La restitution du dépôt de garantie

A la signature du bail, le locataire verse un "dépôt de garantie", c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C'est une réserve dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.
Les bailleurs demandent presque toujours le versement d'un dépôt de garantie à leur locataire. Quel que soit le type de location, c'est la règle. Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes qu'il peut encore devoir.
A quoi sert ce dépôt de garantie ?
Il sert à couvrir les arriérés de loyers et de charges que le locataire peut encore devoir à son propriétaire en fin de location, ou encore les régularisations de charges, ainsi que le coût des réparations des éventuelles dégradations qu'il a laissées, ou encore l'entretien des équipements qui n'aurait pas été fait, comme l'entretien de la chaudière, du jardin (taille des haies, élagage des arbres...), le ramonage des conduits de cheminée... Il sert en fait à "garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire".
[…]

Le dépôt de garantie est restitué au locataire à la fin de la location

Si tout se passe bien au départ du locataire, le propriétaire doit rembourser au locataire la somme versée comme dépôt de garantie au moment de la signature du bail. C'est le cas lorsque le logement est rendu est bon état d'entretien et de réparations par le locataire. Mais le propriétaire peut néanmoins conserver une quote-part du dépôt de garantie représentant au maximum 20% du dépôt de garantie, même si le logement est restitué au propriétaire en parfait état lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété. Cela permet au bailleur de régulariser les charges après le départ du locataire. En effet, la date de clôture des comptes et de leur approbation par les copropriétaires coïncide rarement avec la date à laquelle le locataire s'en va. Cela permet donc au bailleur de procéder à la régularisation des comptes de son locataire pour les mois dont il attend les comptes annuels, à condition d'y procéder dans l'année de son départ et dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
En cas de changement de propriétaire en cours de bail (si le logement a été vendu, ou transmis par donation, succession), c'est au nouveau propriétaire de rembourser le dépôt de garantie au locataire.

Quelles sommes le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie ?

Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient dûment justifiées. »
Source : pap.fr

« Réparations locatives

Le locataire doit maintenir le logement en bon état d'entretien et prendre à sa charge les travaux et réparations locatives. dans l'appartement ou la maison loué(e).
Si l'état des lieux de sortie démontre que le locataire n'a pas fait face à ses obligations, le propriétaire peut prélever le montant des travaux de remise en état et des réparations sur le dépôt de garantie.

Justificatifs

Le montant des travaux mis à la charge du locataire doit toutefois être prouvé par des justificatifs. Les tribunaux admettant la production de devis, le bailleur n'est pas obligé de fournir des factures acquittées, cf. caution et justificatif des travaux.
En pratique, il n'est même pas obligé de faire réellement réaliser les travaux en question. Il lui suffit de prouver la réalité du préjudice qu'il a subi du fait de la défaillance du locataire. »
Source : droit-finances.commentcamarche.net

« Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur. Les conditions de retenue sur le dépôt de garantie sont variables selon que le logement est situé en copropriété ou non.

Logement individuel

Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple :
• impayés de loyers,
• impayés de charges,
• travaux locatifs,
• dégradations.
Dans ce cas, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :
• état des lieux d'entrée et de sortie,
• photos,
• constat d'huissier,
• factures,
• devis,
• lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Logement en copropriété

Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire.
Le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
Tout document est susceptible de justifier cette provision, notamment :
• état des lieux d'entrée et de sortie,
• photos,
• constat d'huissier,
• factures,
• devis,
• lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduit des sommes restant dues au bailleur) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Rien n'empêche toutefois les parties de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété. »
Source : service-public.fr


Pour plus d’informations, vous pouvez vous rapprocher de votre Adil.


Bonne journée.
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