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Accueil > Canalisation hors gel

Canalisation hors gel

par Augé, le 20/10/2017 à 19:59 - 282 visites

Bonjour

En tant que propriétaire, sommes nous tenu de mettre hors gel l'arrivée d'eau?

En effet j'ai vendu mon bien il y'a 7 mois, et mon acheteur me demande de mettre hors gel mon arrivée d'eau.
Elle avait connaissance de la situation puisque le point a été soulevé lors de la visite et contre visite avant l'acquisition.

Suis je tenu de fair eles travaux ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 23/10/2017 à 10:44

Bonjour,

Si nous comprenons bien la situation, l’acte de vente final a déjà été signé, vous n’êtes donc plus propriétaire de ce bien, et l’acquéreur est désormais propriétaire des canalisations d’eau sur son terrain.

Jusqu’à signature de l’acte final de vente, vous aviez l’obligation de maintenir le bien dans l’état où il était au moment de la première visite de l’acheteur :

« L’obligation de délivrance au moment de signer la vente

La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l’acquéreur.
Il devra être dans le même état qu’au jour où l’acquéreur l’a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l’avant-contrat. »
Source : notaires.paris-idf.fr

« La conformité

Le vendeur doit remettre un bien conforme aux spécifications du contrat. D'après l'article 1614 du Code civil, l'immeuble doit être délivré dans l'état où il se trouve au moment de la vente. Entre la signature et la remise des clés, le vendeur doit donc veiller à conserver l'immeuble dans son état initial. Il est ainsi soumis à une obligation de surveillance. Mais les risques de détérioration ou de perte (cf. plus haut) sont supportés par l'acheteur (sauf faute de surveillance du vendeur). »
Source : droit-finances.commentcamarche.net
« Entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte de vente final, tout acquéreur a le droit de faire une visite du logement, pour vérifier la conformité du bien à acheter avec la description du vendeur lors des négociations. Aussi, l'état de la maison ou de l'appartement à acheter doit rester inchangé par rapport à son état lors de la signature du compromis de vente. La visite avant signature permet ainsi à l'acheteur de s'assurer que le vendeur a bel et bien respecté ces engagements et d'éviter d'éventuelles surprises après la conclusion de la vente devant le notaire.
En effet, une fois que l'acte de vente est signé, l'acheteur ne dispose plus de marge de manoeuvre pour se retourner contre le vendeur, même en cas de vices cachés. A l'inverse, même si l'acheteur réalise la visite la veille de la signature et découvre une dégradation de l'état du bien ou quoi que ce soit, il a le droit de s'en plaindre au vendeur et de négocier, si possible, une réduction de prix lors de la signature du contrat de vente.
[…] La visite avant signature permet […] de s'assurer si aucun dommage – vitres brisées, cloisons endommagées, incendie, canalisations bouchées ou rompues, dégât des eaux, etc. — n'a affecté le bien depuis la signature du compromis de vente. Si de tels dégâts sont constatés, l'acheteur a le droit de demander au notaire une retenue sur le prix de vente initial du bien d'un montant équivalent aux dommages relevés. Cette somme sera remise au vendeur après réparation des dommages. Autre option, l'acheteur peut refuser simplement de signer l'acte de vente, jusqu'à ce que le bien soit remis dans son état conforme à celui précisé dans le compromis de vente. »
Source : acheter-louer.fr

« Pour être sûr que le logement qu'il paie au moment de la signature de l'acte de vente définitif correspond bien à celui qu'il a visité quelques mois auparavant, l'acheteur peut demander à visiter le logement et ses annexes avant de signer (la cave, pour vérifier qu'elle a bien été débarrassée ; la place de parking, pour vérifier qu'aucun véhicule n'y stationne...) .
Même si aucune clause du compromis ne le prévoit, le vendeur ne peut pas en principe refuser cette visite qui peut avoir lieu juste avant le rendez-vous chez le notaire. L'acquéreur peut ainsi vérifier que le logement et ses dépendances sont bien libérées, et que le logement comporte le mobilier que le vendeur avait convenu de laisser en contrepartie du prix (cuisine équipée, meubles, tringles à rideaux, matériel de jardinage...).
En cas de problème, le notaire peut séquestrer une partie du prix de vente en attendant que le vendeur respecte ses engagements (par exemple, tant que la cave n'est pas vidée). »
Source : pap.fr

Autant que nous puissions en juger, puisque la vente a été effectuée vous n’êtes pas tenu de prendre ces travaux à votre charge. Nous vous rappelons toutefois que nous ne sommes pas des juristes ni des spécialistes, aussi nous vous conseillons de vous adresser à votre Adil, plus compétente pour vous répondre.


Bonne journée.
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