Prix véhicule d'occasion
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 01/06/2005 à 10h11
129 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Question de droit / Législation
Une société tel qu'une concession d'un constructeur automobile a elle le droit, lors de la vente d'un véhicule d'occasion, de mentionner le prix de depart équivalent au prix neuf du véhicule ?
A quel code ou loi se référer ?
Merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/06/2005 à 08h44
Si nous comprenons bien votre question, il s'agit de savoir si le prix affiché d'un véhicule d'occasion peut être celui du même véhicule neuf ?
Voici un extrait de la fiche Vente de véhicules neufs et d'occasion de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes :
Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :
Sur les véhicules d'occasion :
- la "dénomination de vente"
la marque
le type
le modèle
la version
le cas échéant, la variante du modèle.
- le mois et l’année de la 1ère mise en circulation.
- le kilométrage total parcouru s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s’il peut être justifié ; sinon le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti".
- prix de vente.
Et voici ces autres précisions sur le site France Pratique :
La référence couramment utilisée au prix argus n'a pas de valeur légale. En effet, il s'agit d'un cours moyen applicable à des voitures répondant à certains critères. Mais si l'affichette apposée sur le véhicule au moment de la vente fait référence au prix argus et que ce dernier est en fait inférieur, on peut porter plainte pour publicité mensongère.
Nous n'avons rien trouvé qui permette d'affirmer que le prix d'un véhicule d'occasion ne peut pas être égal au prix du véhicule neuf.
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