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Subrogation de salaire

par Christal59600, le 13/10/2017 à 19:07 - 921 visites

Bonjour,
Je suis salariée d'une association, sous la convention collective 1966, depuis le 1er mars 2010. Je suis en arrêt maladie depuis le 16 août 2017. Je perçois mon salaire intégral grâce à la subrogation de salaire. Je viens de recevoir un courrier de mon employeur me signalant qu'il levait la subrogation, à compter du 16/10/17), à cause de difficultés de trésorerie que rencontre l'association.
Est-il dans son droit ? Ai je des recours ?

J'ai une autre question.
J'ai un titre de CIP (CONSEILLER EN INSERTION PROFESSIONNELLE ) et mon poste actuel est référent logement.
On m a signalé qu'en tant que salariée sous la CC66 je pouvais prétendre au 8.21% de sujétion spéciale hors je n'ai jamais eu cet prime ?
Idem il y aurait aussi une "prime de caisse" (Je perçois les loyers des residents) mais la aussi rien.
Pouvez vous m'éclairer sur ces 2 primes?
Je vous remercie par avance de vos éventuelles réponses.
Bien cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 17/10/2017 à 12:29

Réponse du département Société :

En cas d’arrêt de travail ou congé maternité de l’un de vos salariés, un maintien de salaire total ou partiel est prévu, sous certaines conditions, par la loi et/ou votre convention collective. Le principe de subrogation entre alors en ligne de compte. Dans certains cas d’arrêt de travail, l’employeur doit maintenir tout ou partie du salaire de son salarié : l’employeur doit donc verser à ce dernier la différence entre le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et le salaire qu’il aurait touché au titre de son activité. Le mécanisme de la subrogation pour maintien de salaire est alors susceptible d’intervenir. La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance maladie.
Humanis

Dans la Convention collective nationale du 15 mars 1966 que vous mentionnez, il n’est pas fait mention de la subrogation. L’article 26 mentionne qu’en cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance
- pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ;
- pendant les 3 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.
Les indemnités journalières de sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir en dehors de tout abattement pour pénalité qu'il peut être appelé à subir de son chef.
Légifrance

Si votre employeur souhaite maintenir votre salaire (total ou partiel) sans la subrogation, il le fait sous déduction des IJSS, soit l’assuré les perçoit directement, soit l’employeur en fait l’avance. Dans les deux cas, l’employeur effectue seulement un complément de salaire.
Il peut être subrogé dans les droits du salarié mais il doit alors obtenir son autorisation pour percevoir les IJSS.
L’autorisation est prévue dans une case spécifique de l’attestation de salaire. Il semble que ce soit la seule possibilité que possède votre employeur de ne plus vous verser vos IJSS.
Effectivement, si vous n’êtes pas cadre, vous devriez percevoir la prime de sujétion. L’article T1 bis indique qu’une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21 % du salaire brut indiciaire est attribuée à tous les personnels salariés bénéficiaires de la Convention collective du 15 mars 1966, à l’exception des cadres.
L’indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement. Elle suit le sort du salaire des personnels bénéficiaires et est réduite dans les mêmes proportions que la rémunération elle-même.
(Avenants n°226 du 13.06.1991 et n°265 du 21.04.1999).
Légifrance, Convention Collective du 15 mars 1966

Il n’y a aucune mention en rapport avec la prime de caisse dans la convention collective, 1966.
Les organisations syndicales suivantes proposent une aide aux employeurs, mais ils peuvent également vous renseigner :

Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d’établissements et services pour personnes handicapées mentales.
(FEGAPEI)
14, rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris
Téléphone : 01.43.12.19.19
Télécopie : 01.43.12.52.94

Syndicat des employeurs associatifs au service de l’action sociale et santé (Syneas)
3, rue au Maire
CS70009 - 75139
PArIS CEDEx 03
Téléphone : 0.811.26.26.29

Convention collective du 15 mars 1966.

Syndicat National de l’enCadrement du Secteur Sanitaire et Social.
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