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regles en matiere d abandon de vehicules

par ilveusavoir, le 13/10/2017 à 16:33 - 2014 visites

bonjour
regulierement je vois des vehicules abandonnes epaves ou non dans ma copropriete ou dans la rue
existe t il des textes officiels sur lesquels s appuyer afin de faire en sorte que la fouriere ou la police interviennent ?
existe t il des delais d intervention ?
les assurances sont t elles contactees ?
merci pour votre rempnse/

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 16/10/2017 à 12:13

Bonjour,

Voici les informations que nous trouvons sur le site de l’Adil sur l’enlèvement des véhicules abandonnés en copropriété :

Comment évacuer les véhicules abandonnés sur les parkings de la copropriété ou sur les voies privées ( à jour au 10/2014)

Règles de circulation

Les voies d'accès aux immeubles sont, dans les immeubles locatifs, propriété du bailleur ; dans les immeubles en copropriété, des « parties communes ».
Il convient de rappeler l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 :« chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble »
En conséquence, il appartient :
• A l'assemblée générale des copropriétaires (dans le règlement de copropriété ou dans une décision prise à la majorité requise) de déterminer les règles de circulation.
• Au syndic de faire respecter lesdites règles. Il peut, à cet effet, placer des panneaux de signalisation, faire installer à l'entrée de l'immeuble une barrière automatique à condition que celle-ci ne gêne pas l'intervention rapide de secours, faire appliquer les clauses pénales des règlements de copropriété, destinées à sanctionner par des amendes civiles forfaitaires l’inobservation de leurs dispositions relatives aux conditions d’usage des parties communes, faire constater les infractions par les services de police.
• Si les voies privées ne sont pas, en principe, soumises au code de la route (pas de verbalisation possible pour stationnement gênant ou pour stationnement sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite), il est toutefois possible de s’en s'inspirer pour en réglementer l'usage. En application de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1970 : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route ».
En revanche, il n'est pas possible d'utiliser un quelconque procédé d'immobilisation du véhicule et notamment le « sabot de Denver » ( Rép. min. n° 1008 : JOAN Q, 21 juin 1973, p. 2356).Est également prohibé l’apposition sur les pare-brise des véhicules de disques autocollants, une telle pratique étant susceptible, selon le cas, de constituer le délit prévu par l’article 445 du code pénal (Rép.min.just.n°44003 :JOAN11 mars 1978, p.839 ; JCPN1978, IV, 197).
Règles de stationnement
Elles sont également de la compétence du propriétaire ou de l'assemblée générale des copropriétaires (dans un immeuble en copropriété).

A/ Stationnement abusif d'un véhicule sur le parking d'un autre copropriétaire ou locataire :

Les copropriétaires ou les locataires, par l’intermédiaire du syndic peuvent solliciter l’intervention des services de police ou de gendarmerie pour demander la mise en fourrière du véhicule (C. route, art. L. 325-12).

Deux cas de figures existent :
• Lorsque le maitre des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il met en demeure le propriétaire de retirer son véhicule sous 8 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (C. route, art. R. 325-48).
Faute de réaction du propriétaire, le maitre des lieux adresse une copie de la mise en demeure et l’accusé de réception du recommandé au service « fourrière » de la police nationale qui prescrira la mise en fourrière.
• Si l’identité du propriétaire du véhicule n’est pas connue, le maitre des lieux adresse une requête avec une demande d’identification au service « fourrière » de la police nationale en précisant : l’immatriculation du véhicule, sa marque, son type, sa couleur et son lieu de stationnement. (C. route, art. R. 325-49)
Le service « fourrière » de la police nationale identifie le véhicule et met en demeure le propriétaire de retirer son véhicule dans un délai de 8 jours. (C. route, art. R. 325-50 et 51).
A défaut de réaction du propriétaire, la police nationale prescrit la mise en fourrière.

B/ Stationnement abusif dans une cour commune ou sur un passage commun :

Un copropriétaire ou un locataire à plus forte raison un tiers ne peut faire stationner son véhicule, sans autorisation des autres copropriétaires ou du bailleur.
Deux solutions existent pour gérer ce litige :
• La procédure en référé :
En effet le syndic a la possibilité d'agir en référé, pour obtenir l'enlèvement du véhicule et ce conformément à l’article 55 du décret du 17 mars 1967 ( Cass. civ., 5 avr. 1968 : Inf. rap. copr. 1969, p. 10) ; La Cour de cassation a même considéré qu'un syndic était fautif, pour n'avoir pas recouru à cette possibilité ( Cass. civ., 13 oct. 1965 : Inf.rap.copr. 1965,p. 631).
• L'intervention des services de police ou de gendarmerie :
Les copropriétaires ou les locataires, par l'intermédiaire du syndic peuvent également solliciter l'intervention des services de police ou de gendarmerie dans les conditions décrites ci-dessus.


Voici en complément les indications du Ministère de l’intérieur sur la distinction entre épave et véhicule abandonné :

« Les atteintes à la tranquillité publique
Environnement et propreté

▪ Véhicules en stationnement abusif, véhicule abandonné, travaux sauvages de mécanique

Description :


Un véhicule est gênant lorsqu’il est arrêté, stationné ou abandonné sur un emplacement non autorisé ou lorsqu’il est stationné pendant plus de 7 jours consécutifs sans être déplacé.
L’abandon ou le stationnement gênant et durable dégrade le cadre de vie, perturbe le trafic et peut occasionner des incendies ou des accidents.

Le véhicule ventouse ou en stationnement est un véhicule identifiable qui stationne sur le domaine public ou privé, à la même place depuis plus de 7 jours. Il peut être ou ne pas être en stationnement dangereux ou gênant.
Le véhicule dangereux ou gênant doit entraver le cheminement des piétons, le passage des véhicules de secours, l’accès à des locaux de service (local poubelle, lieu de stockage, etc.) ou à des emplacements de stationnement (parkings aériens, souterrains, boxes…).
Le véhicule épave est un véhicule non identifiable dont tout laisse à penser qu’il est abandonné et qui ne peut plus être utilisé pour sa destination d’origine (absence de plaque d’immatriculation, de roues, de portières, de moteur, de tableau de bord, etc.). Les véhicules épaves sont assimilés à des déchets. Ils ne correspondent plus à la définition d’un véhicule au sens du code de la route et sont voués à la destruction.
Le véhicule en voie d’épavisation n’est pas susceptible de réparation immédiate mais demeure encore identifiable (immatriculation, numéro de moteur ou de série). La procédure d’enlèvement relève du Code de la route au même titre que les véhicules « ventouses ».

Que dit la loi ?

Le fait « de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, […] une épave de véhicule » constitue une contravention de 5e classe. Article R 635-8 du Code pénal.
Par ailleurs, l’article 3 de la loi du 31/12/1970 complété par la loi du 15/11/2001 définit les conditions de mise en fourrière. Ainsi, les véhicules ne disposant plus des éléments indispensables nécessaires à leur bon fonctionnement peuvent être placés en fourrière avant identification.

L’enlèvement des véhicules réduits à l’état d’épave sur la voie publique relève des pouvoirs de police du maire. Sa compétence s’étend à l’ensemble des voies publiques ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique, et leurs abords (parkings notamment).

Quelle est la marche à suivre ?

Le bailleur :

▪ porte à la connaissance du public le statut des espaces et les modalités de stationnement (affichage de la domanialité, marquage au sol, signalétique…),
▪ opère une veille régulière sur les espaces de stationnement et de circulation qu’il gère (veille technique sur les dispositifs de contrôle d’accès et repérage des véhicules gênants),
▪ lorsque le constat d’un véhicule épave est avéré, il fait une demande d’enlèvement du véhicule auprès des services compétents (fourrière municipale ou, à défaut, service de l’État),
▪ en cas de manquement au code de la route (défaut d’assurance, stationnement illicite ou dangereux, véhicule en voie d’épavisation…), le bailleur se rapproche des services compétents – police municipale ou nationale ou gendarmerie – pour le signaler et faire mettre en place les procédures appropriées (identification des propriétaires, enlèvement des véhicules…),
▪ lorsque le propriétaire du véhicule est connu, le bailleur le met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant d’enlever son véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure.

Que peuvent faire les autres interlocuteurs de proximité ?

▪ la police ou la gendarmerie : identification du propriétaire du véhicule, accompagnement de la fourrière pour l’enlèvement
▪ la police municipale : enlèvement du véhicule et organisation de l’opération d’enlèvement
▪ la justice : le parquet décide de poursuites si une infraction pénale est caractérisée

Dans le cas des véhicules à l’état d’épave :

La procédure applicable aux véhicules à l’état d’épaves ne relève pas du Code de la route mais du Code de l’environnement, notamment les articles L.541-1 et suivants.

Procédure à suivre
▪ Si une épave se trouve sur une voie privée ou ses abords (box de parking, stationnement en sous-sol, voie privée fermée par une barrière ou une chaîne...) c’est au maître des lieux, notamment le bailleur social, de procéder à son enlèvement.
▪ Si une épave se trouve sur la voie publique ou sur une voie ouverte à la circulation publique, il revient au maire de procéder à son enlèvement.
La prise en charge financière de l'enlèvement de l'épave incombe au propriétaire du véhicule. En revanche, si ce dernier ne peut être identifié, il revient au maire d'indemniser l'entreprise ayant procédé à l'enlèvement de l'épave sur une voie ouverte à la circulation publique ou au maître des lieux, le bailleur social, quand l'épave est située sur une voie privée ou ses abords.

Cas particuliers :

À défaut d'intervention du maire au titre de son pouvoir de police municipale, le préfet peut se substituer à lui, conformément à l'article L. 2215-1 (1°) du Code général des collec tivités territoriales et « (...) prendre (...) dans les cas où il n y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ».
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut également « (...) réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne (...) et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » quand « l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige » (article L. 2215-1 [4°] du même code ).
Dans cette configuration, la prise en charge financière de l’enlèvement incombe alors aux services de l’État. »

Nous ajoutons pour finir les informations publiées par La Gazette des communes :

« Lorsqu’un véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique, le stationnement abusif, visé à l’article L.417-1 du Code de la route, figure parmi les cas d’infractions prévues par ce code et justifiant le recours à la procédure de mise en fourrière. Le stationnement abusif se définit comme le stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant plus de sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qu’a fixée par arrêté l’autorité investie du pouvoir de police.

L’article L.325-1 du Code de la route précise, en outre, que les véhicules qui compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés ou la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances peuvent également être mis en fourrière.

Sont enfin visés les véhicules « privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols ». A la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire, les véhicules concernés peuvent être « mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ».

Dans les lieux, publics ou privés, où ne s’applique pas le Code de la route, deux catégories de véhicules peuvent faire aussi l’objet d’une mise en fourrière, « à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité » (art. L.325-12 du Code de la route). Il s’agit d’une part des véhicules laissés sans droit dans des lieux (il ne s’agit pas de véhicules en infraction, mais, par exemple, de véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil).

Le deuxième cas concerne les véhicules en voie « d’épavisation » (des véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols). S’agissant du cas des « épaves », il n’y a pas lieu d’appliquer la procédure de mise en fourrière car celles-ci ne sont plus juridiquement des véhicules (tel est le cas des carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d’immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur, etc.). Dans ces circonstances, il appartient au maire d’adresser une mise en demeure au responsable du dépôt de l’épave. Puis, passée l’échéance fixée par lui, le maire peut faire procéder à l’enlèvement de ce dépôt en vue de son élimination, aux frais du responsable.

L’emploi de ces textes particuliers prime sur celui d’autres dispositions, de portée plus générale. Enfin, par l’exercice de son pouvoir de police générale, le maire peut, le cas échéant, faire déplacer un véhicule ou faire éliminer une épave, pour satisfaire aux exigences de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques (art. L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales). »


Pour aller plus loin :

- Le maire peut-il faire enlever un véhicule abandonné sur la voie publique depuis plusieurs mois ? Association des maires ruraux de France
- Pouvoirs d'un maire en ce qui concerne les voitures abandonnées sur un stationnement public, senat.fr
- Réglementation sur les véhicules hors d'usage, senat.fr


Pour en savoir plus, nous vous conseillons de prendre contact avec votre Adil.


Bonne journée.
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