Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > Qui doit payer les travaux d'évacuations des eaux de pluie ?

Qui doit payer les travaux d'évacuations des eaux de pluie ?

par serpiko69, le 28/09/2017 à 18:33 - 747 visites

Bonjour !

Je suis propriétaire d'un appartement située au 02eme étage sur un total de 09.

Particularité architecturale : Je suis le seul à avoir un balcon couvrant toute la largeur de l'immeuble. Ce dernier n'est donc pas "protégé" par d'éventuels balcons supérieurs. Je collecte donc toutes les eaux de pluies du toit, de la facade et les évacuations (pissettes) sont trop petites pour évacuer le trop plein d'eau.

Des travaux avaient étaient réalisés pour carreler le balcon il y a plusieurs années suite à un dégât des eaux ( l'eau du balcon avait fini par se retrouver chez le voisin du dessous ), pris en charge par l'assurance de l'ancien syndic.

Là, lors de forte pluie l'eau passe par mes baies vitrées et inonde mon appartement. Après plusieurs dizaines de relance auprès de mon syndic ces derniers me conseil de faire agrandir les pissettes et ce à mes frais, les balcons étant privatif. ( et mon assurance refuse d'intervenir, pour eux ils s'agit de commun ).

Je suis perdu : qui est responsable ?!

Merci !

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 29/09/2017 à 15:45

Bonjour,

Le Guichet du savoir a répondu à des questions concernant l’écoulement des eaux de pluie :
- le problème de l’évacuation des eaux de pluie sur le balcon d’un immeuble en copropriété (2013)
- le problème de l’évacuation des eaux de pluie sur une terrasse (2014)

Le Département Société de la Bibliothèque municipale de Lyon avait répondu ainsi à la question de 2014 :
L'évacuation des eaux de pluie est une obligation que le constructeur doit respecter. Nous vous conseillons de contacter l'architecte ou le promoteur de votre immeuble car nous ne sommes pas spécialistes du droit de la copropriété.
La réglementation sur l’écoulement des eaux résulte de l’ article 640 du code civil mais ne concerne pas votre cas précis (balcon).

D’après l’ouvrage La copropriété de A à Z : le règlement, les charges, le syndic, les litiges, l'assemblée des copropriétaires / Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuelle Vallas-Lenerz (2013), « une terrasse ou un balcon est souvent utilisé par le seul copropriétaire qui en a l’accès. Pourtant selon le cas, il peut s’agir soit d’une partie privative soit d’une partie commune dont l’usage peut être attribué (ou non) à titre exclusif au copropriétaire concerné.
La question est importante pour déterminer notamment la prise en charge des travaux (notamment les travaux d’étanchéité) ou les droits des copropriétaires.
En ce qui concerne les balcons, il faut se référer au règlement de copropriété qui le plus souvent les range dans les parties communes (et plus rarement dans les parties privatives. )

Si le règlement de copropriété est muet à cet égard, la jurisprudence diffère sur ce point :

- dans certains cas, les balcons sont réputés parties privatives car réservés à l’usage exclusif du copropriétaire qui y a accès.
- dans d’autres cas, les balcons (comme les garde-corps) faisant partie de la façade de l’immeuble sont compris dans le gros œuvre et doivent donc être une partie commune. Cette dernière solution a pour intérêt de permettre l’exécution de travaux d’entretien de façon uniforme et sans que le syndicat ait à obliger chaque copropriétaire d’y procéder pour son propre compte."

L’édition 2017 de l’ouvrage La copropriété de A à Z: le règlement, les charges, le syndic, les litiges, l'assemblée des copropriétaires reprend les mêmes éléments (p.344).

A la lecture de ce document, il en résulte que pour résoudre votre problème d’évacuation des eaux de pluie, il vous faut d’abord vous renseigner auprès du syndic de copropriété pour voir la possibilité d’éventuels travaux de déviation des tuyaux et de leur prise en charge par votre voisin ou la copropriété.

En 2017, pour répondre à votre question, nous vous conseillons aussi de vous tourner vers votre règlement de copropriété. En effet, il définit le périmètre des parties privatives.
L'Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, dans la foire aux questions concernant les propriétaires, répond ainsi la question « Comment identifier les parties communes et les parties privatives ? » :
« Consultez le règlement de copropriété de l'immeuble. C'est lui qui définit les parties communes et les parties privatives. Certains règlements prévoient par exemple que les balcons et les fenêtres, ou encore les boîtes aux lettres, sont des parties communes, alors que d'autres les considèrent comme des parties privatives. Si le règlement de copropriété est muet sur la question qui vous préoccupe, ou s’il donne des définitions contradictoires, la loi du 10 juillet 1965 précise que les parties privatives sont celles réservées à l'usage exclusif des copropriétaires (et propriété exclusive de ceux-ci). Les parties communes sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous ou de certains copropriétaires. »

Le site Légifrance vous permet de consulter la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’ANIL a également publié un document qui présente le règlement de copropriété : A quoi sert-il ? Qui l’élabore ? Comment le modifier ?.

Afin d’éclaircir votre situation, et de vérifier si vous pouvez contester juridiquement le caractère privatif de votre balcon compte tenu des dégâts engendrés par l’eau de pluie dans votre appartement, nous vous recommandons de prendre contact votre Agence Départementale pour l’Information sur le Logement, dont pouvez trouver ici les coordonnées sur le site de l’ANIL. Vous pourrez prendre rendez-vous et bénéficier d’une consultation gratuite auprès d’un juriste spécialiste.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour consulter gratuitement un avocat, qui saura aussi vous apporter un conseil spécifiquement adapté à votre situation.

Sélection d'ouvrages :
- Grand guide pratique de la copropriété / Richard Scaglione (2016)
- La copropriété face aux dernières réformes : renforcement du conseil syndical, encadrement des missions du syndic, gestion patrimoniale, transition énergétique / Association des responsables de copropriété (2016)
- Les travaux en copropriété : intervenants, préparation, financement, vote, exécution, réception, principaux travaux (2012)

Bonne journée.
  • 0 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact