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Accueil > Propriété des canalisations ?

Propriété des canalisations ?

par apc005, le 19/09/2017 à 21:04 - 649 visites

Bonjour

J'ai cru comprendre que les canalisations d'eau de ville étaient sous la responsabilité du concessionnaire jusqu'au compteur (inclus) mais quid des canalisations d'eau usées ? Où se termine la responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier ?

Merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 21/09/2017 à 16:09

Bonjour,

Êtes-vous raccordé au réseau d'assainissement collectif, semi-collectif, non-collectif ?
Ne sachant pas précisément dans quel cas vous êtes, nous vous laissons consulter la fiche conçue par l’Institut national de la Consommation intitulée Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de la collectivité. En voici un résumé :

" Les collectivités doivent établir un schéma d'assainissement collectif et un zonage délimitant les endroits concernés par l'assainissement collectif ou non collectif sur le territoire.

En matière d'assainissement collectif :
- Le raccordement aux réseaux publics de collecte est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en oeuvre du service.
- La commune peut se charger des branchements à la demande du propriétaire.

En matière d'assainissement non collectif :
- Les Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) assurent les compétences relatives à ce secteur.
- Un règlement de service précise les missions du SPANC. Il est important de prendre connaissance de ce document et de la délibération fixant les tarifs des prestations, afin de connaître les règles votées sur sur un territoire donné.
- La collectivité assure le contrôle des installations et ce selon une périodicité qui ne peut pas excéder 10 ans. Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle, qui sont neuves ou à réhabiliter, la collectivité vérifie la conception et l'exécution. Pour les autres installations, elle vérifie le fonctionnement et l'entretien.
- Le rapport de contrôle est annexé à l'acte de vente d'une maison.
- La collectivité peut prescrire des travaux, qui doivent être réalisés dans les 4 ans par l'usager. Ce délai est réduit à 1 an en cas de vente. "

Lire aussi :
- Tout savoir sur l'assainissement / PAP
- Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
- Les services publics d'eau et d'assainissement
- Portail d'information sur l'assainissement communal

N'hésitez pas à contacter votre ADIL pour plus de précisions.
Les Agences départementales d'information sur le logement vous apportent une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement.

Bonne journée.
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