Question d'origine :
Un conseil municipal est composé de 11 élus.
Peut-il encore délibérer lorsqu'il est réduit à 7 personnes après démission de 4 élus.
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 14/09/2017 à 10h09
Bonjour,
Voici ce qu'indique leCode électoral en son Chapitre II : "Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants", Section 5 : "Remplacement des conseillers municipaux" :
Article L258 :
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, letiers de ses membres , il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires .
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
Les prochaines élections municipales devant avoir lieu en 2020, il convient donc de procéder à des élections complémentaires.
Nous vous invitons à consulter ces documents pour en savoir plus :
- Effets de vacances d'un siège de conseiller municipal
- une précédente réponse : conseil municipal
Vous souhaitez savoir si, en attendant ces élections partielles, le conseil municipal peut délibérer.
Rien dans la loi n'empêche ce conseil municipal "incomplet" de délibérer :
" Aux termes de l'article L2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque lamajorité de ses membres en exercice est présente. Aucune disposition législative n'impose au conseil municipal d'avoir son effectif légal au complet pour adopter des délibérations . Une telle obligation n'est prévue que pour l'élection du maire ou des adjoints. En effet, seul l'article L. 2122-8 du code susvisé prévoit qu'avant de convoquer le conseil municipal en vue de l'élection du maire ou de ses adjoints il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Afin de délibérer sur toutes les questions intéressant la vie communale, doivent donc être pris en compte les membres en exercice du conseil municipal, c'est-à-dire les conseillers municipaux effectivement en fonction, et non le chiffre légal des conseillers fixé par l'article L. 2121-2 du code susvisé (Conseil d'État, 6 novembre 1996, commune d'Asnières-sur-Seine). Ainsi, la circonstance que le conseil municipal ait perdu le tiers de ses membres et qu'il délibère dans le délai de trois mois précédant les élections destinées à compléter l'effectif est sans importance sur la légalité des délibérations. "
source : Délibérations d'un conseil municipal qui a perdu le tiers de ses membres / Question écrite n° 13488 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010
Voici ce qu'indique l'Article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales :
"Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente .
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum."
Ainsi, 4 membres du conseil municipal peuvent délibérer dans le délai des trois mois avant les élections partielles complémentaires puisqu'ils représentent la majorité des membres en exercice. Si légalement, rien ne s'y oppose, cela peut être malvenu sur un plan moral et éthique. Cet organe semble moins légitime au niveau démocratique pour délibérer. Il conviendrait d'attendre les élections...
Cet avis nous a été donné par un conseiller du 3939, service de renseignement administratif par téléphone que nous remercions.
Bonne journée.
Voici ce qu'indique le
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
Les prochaines élections municipales devant avoir lieu en 2020, il convient donc de procéder à des élections complémentaires.
Nous vous invitons à consulter ces documents pour en savoir plus :
- Effets de vacances d'un siège de conseiller municipal
- une précédente réponse : conseil municipal
Vous souhaitez savoir si, en attendant ces élections partielles, le conseil municipal peut délibérer.
" Aux termes de l'article L2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la
source : Délibérations d'un conseil municipal qui a perdu le tiers de ses membres / Question écrite n° 13488 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010
Voici ce qu'indique l'Article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales :
"
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum."
Ainsi, 4 membres du conseil municipal peuvent délibérer dans le délai des trois mois avant les élections partielles complémentaires puisqu'ils représentent la majorité des membres en exercice. Si légalement, rien ne s'y oppose, cela peut être malvenu sur un plan moral et éthique. Cet organe semble moins légitime au niveau démocratique pour délibérer. Il conviendrait d'attendre les élections...
Cet avis nous a été donné par un conseiller du 3939, service de renseignement administratif par téléphone que nous remercions.
Bonne journée.
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