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Accueil > approbation du compte rendu d'un conseil municipal

approbation du compte rendu d'un conseil municipal

par brenda, le 10/09/2017 à 11:25 - 316 visites

conseillère municipale. Un compte rendu d'un conseil municipal non voté est-il valable.
Le compte rendu a été envoyé par mail aux membres du conseil et Monsieur le Maire considère que nous l'avons approuvé. Il n'a pas daigné en faire lecture au conseil suivant et les délibérations ont été prises sans vote.
Est-ce normal ?
Merci pour votre réponse.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_alc, le 13/09/2017 à 09:46

Bonjour,

Nous vous laissons consulter une réponse précédente, PV et ordre du jour du conseil municipal, dans laquelle nous exposions les différences entre un procès verbal et un compte rendu de conseil municipal . Nous indiquions ainsi :

« Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel. Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche) ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l'article L. 2121-23 du CGCT. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement aux procès-verbaux. La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue par le Conseil d'État, qui a considéré que « sous réserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas donné leur signature », conformément aux dispositions de l'article L. 2121-23 du CGCT, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux » (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot). Ceci explique les disparités qui peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux. »

Le procès-verbal de la séance doit être « ensuite approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance, qui doivent, en vertu de l'article L. 121-18 du code (L. 2121-23 CGCT), signer les délibérations » (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche). L'article L. 2121-23 du CGCT précise ainsi que « les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ».

Par ailleurs, le Code générale des collectivités territoriales précise bien que les « délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés » lors du conseil municipal.

(…)
Article L2121-21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 76
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ».

La divulgation des délibérations après le conseil municipal ne semble pas l’objet d’une nouvelle approbation puisque celles-ci ont été votées durant le conseil. Ceci étant dit, n’étant que bibliothécaires, nous vous conseillons d’interroger la préfecture qui sera plus à même de vous répondre. Nous vous laissons aussi parcourir Point juridique sur le conseil municipal : les règles relatives aux délibérations.

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