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Conseil municipal

par Le Grand, le 04/09/2017 à 21:05 - 824 visites

Un administré qui assiste à une réunion de conseil municipal peut-il enregistrer les débats?
Y a t-il des règles a respecter, ( informer les élus, etc)

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ctp, le 06/09/2017 à 12:13

Bonjour,

L’Association des Maires Ruraux de France répond ainsi à la question « Peut-on réaliser un enregistrement (audio ou vidéo) d’une réunion d’un Conseil municipal ? » :

« Oui, sous réserve de ne pas perturber la séance. En effet, le principe posé à l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales est clair : « Les séances des conseils municipaux sont publiques », en dehors du cas particulier des séances tenues à huis clos (auxquelles le public n'est pas autorisé à assister). Par voie de conséquence, la loi admet que ces séances puissent « être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle », aussi bien à l’initiative d’un membre de l’assistance que d’un conseiller municipal. »
L’article L2121-18 du Code général des collectivités territoriales affirme en effet les principes suivants : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. » L’L2121-16 précise que « le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »

L’AMRF évoque plusieurs jugements et arrêts qui défendent le recours à l’enregistrement :
Arrêt du 24 juin 2003 : « le maire avait interdit à l’un de ses administrés d'enregistrer les débats du conseil municipal à l'aide d'un magnétophone, en argumentant qu’au cours des précédentes séances du conseil municipal, ces enregistrements avaient « porté atteinte à la sérénité des débats » et gêné le maire et ses conseillers municipaux. En effet, on peut tout à fait imaginer que, dans certains cas, l’introduction d’un appareil enregistreur au sein d’une réunion puisse être de nature à limiter la spontanéité des échanges, en rendant la prise de parole peut-être moins aisée. Cependant, la Cour a considéré que, par ses enregistrements, l’administré n’avait pas ici troublé « le bon ordre des travaux » du conseil ; par suite, la décision d’interdiction du maire a donc été jugée illégale. »
« Dans un jugement en date du 5 mai 2008, le tribunal administratif de Nice a eu l’occasion de préciser que « l’enregistrement audiovisuel ne peut pas être soumis à un régime d'autorisation préalable ». La réponse est la même dans le cas où cette autorisation préalable d’enregistrement ne serait pas imposée au public, mais uniquement aux conseillers municipaux.
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 3 mai 2011 rappelle en effet que « le règlement intérieur de l'assemblée ne saurait (…) soumettre l'utilisation par les conseillers municipaux des moyens d'enregistrement audiovisuel à autorisation préalable alors que ce régime d'autorisation préalable ne résulte d'aucun texte de nature législative ou réglementaire, qu'il aboutit à donner moins de droits aux conseillers municipaux qu'aux membres du public assistant aux séances et que la commune ne fait état d'aucune circonstance particulière qui permette de regarder comme nécessaire une telle mesure ».

Ainsi un administré, ou toute autre personne, peut enregistrer une réunion de conseil municipal lorsque cette réunion est déclarée « publique » et non tenue « à huis clos », sous réserve que cette situation ne trouble pas l’ordre de la réunion aux yeux du maire. C’est pourquoi, par précaution, il est peut-être préférable d’en informer le maire préalablement.

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a ainsi répondu à la question « Séances du conseil municipal : faut-il déclarer à la CNIL leur enregistrement vidéo ? » :

« Oui, la diffusion sur internet des enregistrements vidéo d'une séance d'un conseil municipal constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel. En effet, les membres du conseil peuvent être identifiés sur ces images.
Dès lors, celui qui diffuse sur internet ces images, qu'il s'agisse de la mairie, d'un conseiller municipal ou d'un membre du public, doit effectuer une déclaration normale auprès de la CNIL.
En revanche, le simple enregistrement des séances du conseil municipal par un particulier ou un conseiller municipal sans diffusion sur internet ne nécessite pas de déclaration auprès de la CNIL.
Dans tous les cas, les personnes filmées doivent être informées. »

Par conséquent, la CNIL exige que vous informiez les personnes présentes que vous allez les filmer, ou les enregistrer, même si vous ne diffusez pas ensuite l'enregistrement.

Bonne journée.
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