location appartement
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 27/05/2005 à 15h34
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Question d'origine :
en tant que locataire sortant, peut-on obliger le proprietaire a faire un pre-etat des lieux du logement ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 27/05/2005 à 15h49
2- Etat des lieux sortant
Certains bailleurs ont institué un pré-état des lieux sortant pour préparer l'état des lieux définitif incitant le locataire à effectuer les réparations locatives.
Il doit être rédigé dans un bref délai. Un état des lieux dressé trois mois après le départ du locataire a perdu toute force probante.
source : Service Public.
Et voici un extrait de article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Le pré-bail n'est nullement mentionné et ne semble revêtir aucun caractère obligatoire, comme le confirme cette fiche de l'Agence Nationale de l'Information sur le Logement :
Dans certains cas, le propriétaire et le locataire peuvent convenir de l'établissement d'un pré-état des lieux indicatif, afin de s'accorder sur les réparations qui incomberont à chacun.
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