Question d'origine :
Bonjour si nous décidons mon épouse et moi d'être incinérer et d'être déposer dans la même urne est ce possible au yeux des lois françaises?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/08/2017 à 16h05
Bonjour,
Tout d’abord, le site service-public.fr précise les règles en vigueur actuellement concernant la technique funéraire de la crémation en France.
Rappelons le cadre législatif global concernant cette pratique :
Depuis la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, « tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation. »
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire énonce plusieurs principes à respecter :
- « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »
- « Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. »
- « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
― soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
― soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. »
Ainsi la loi ne prévoit pas le cas où deux personnes demanderaient qu’après le décès de chacun, les deux décès n’étant pas forcément simultanés, leurs cendres respectives soient mélangées dans une même urne. La loi prévoit le recueil des cendres dans une « urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium », donc d’une seule personne.
Néanmoins, vous n’êtes pas le seul à vous poser la question de la réunion des cendres de deux personnes dans une même urne, comme le montre cet échange sur un forum : a-t-on le droit de mélanger dans une seule urne, les cendres de deux personnes qui se sont beaucoup aimées ou faut-il laisser les cendres de chaque personne dans des urnes mises cote à coté ? La réponse apportée s’inscrit dans le cadre de la législation en vigueur : « la législation interdit de déposer les cendres de 2 personnes dans une même urne. Ceci pour l'intégrité du corps du défunt. L'urne devant disposer d'une étiquette portant l'identité du défunt. »
Une autre réponse sur ce même forum évoque des urnes pour couples avec contenants séparés qui n'en forme qu'un une fois disposés côte à côte.
Certains commentaires sur cette page détaillant la législation expriment un souhaite comparable au vôtre.
Toutefois il semble possible de réunir deux urnes dans la même case d’un columbarium. Chaque urne contiendra l’intégralité des cendres d’une des deux personnes incinérées et sera munie d’une plaque portant le nom de cette personne. Les deux noms pourront également être gravés sur la façade de la case du columbarium.
Bonne journée.
Tout d’abord, le site service-public.fr précise les règles en vigueur actuellement concernant la technique funéraire de la crémation en France.
Rappelons le cadre législatif global concernant cette pratique :
Depuis la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, « tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation. »
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire énonce plusieurs principes à respecter :
- « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »
- « Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. »
- « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
― soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
― soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. »
Ainsi la loi ne prévoit pas le cas où deux personnes demanderaient qu’après le décès de chacun, les deux décès n’étant pas forcément simultanés, leurs cendres respectives soient mélangées dans une même urne. La loi prévoit le recueil des cendres dans une « urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium », donc d’une seule personne.
Néanmoins, vous n’êtes pas le seul à vous poser la question de la réunion des cendres de deux personnes dans une même urne, comme le montre cet échange sur un forum : a-t-on le droit de mélanger dans une seule urne, les cendres de deux personnes qui se sont beaucoup aimées ou faut-il laisser les cendres de chaque personne dans des urnes mises cote à coté ? La réponse apportée s’inscrit dans le cadre de la législation en vigueur : « la législation interdit de déposer les cendres de 2 personnes dans une même urne. Ceci pour l'intégrité du corps du défunt. L'urne devant disposer d'une étiquette portant l'identité du défunt. »
Une autre réponse sur ce même forum évoque des urnes pour couples avec contenants séparés qui n'en forme qu'un une fois disposés côte à côte.
Certains commentaires sur cette page détaillant la législation expriment un souhaite comparable au vôtre.
Toutefois il semble possible de réunir deux urnes dans la même case d’un columbarium. Chaque urne contiendra l’intégralité des cendres d’une des deux personnes incinérées et sera munie d’une plaque portant le nom de cette personne. Les deux noms pourront également être gravés sur la façade de la case du columbarium.
Bonne journée.
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