Vende surplus de légumes du jardin pour particulier
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/08/2017 à 14h30
286 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je cherche à savoir dans quels conditions légales je peux vendre en tant que particulier un surplus de fruits et légumes de mon potager. Je m'apprête à m'inscrire sur le siteLe Potiron, eux mêmes me disent ne pas avoir de document officiel attestant la loi. Peux-être auriez vous ceci ?
merci d'avance,
Anne
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 29/08/2017 à 13h09
Bonjour,
Le Guichet du savoir ne délivre pas de consultation juridique. Nous sommes seulement bibliothécaires. Si vous souhaitez une réponse d’expert, nous vous invitons à faire appel à un spécialiste du droit. Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour consulter gratuitement un avocat.
Vous souhaitez connaître la législation en vigueur concernant les sites de vente en ligne entre particuliers, tels que Le Potiron. En l’occurrence, des denrées alimentaires sont l’objet de la transaction.
Plusieurs sources juridiques concordantes rappellent que la vente en ligne entre particuliers échappe à l'article L121-6 du Code de la Consommation qui définit le « contrat à distance » comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat. »
Par conséquent, le particulier acheteur ne bénéficie pas du délai de 14 jours pendant lequel il peut revenir sur son achat, ce droit étant garanti par l’article L121-21 de ce Code de la Consommation seulement dans le cadre des « contrats à distance », conclus entre un professionnel et un consommateur.
Néanmoins, la transaction est soumise aux articles 1602 et 1603 du Code Civil, d’après lesquels « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». De plus, le vendeur particulier est « tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus », selon l’article 1641 du Code Civil.
Sources :
- Vente en ligne entre particuliers, quel cadre juridique ? (2016)
- Vente en ligne entre particuliers (2015)
- Achats en ligne entre particuliers (2014)
- Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ? (2009)
Bonne journée.
Le Guichet du savoir ne délivre pas de consultation juridique. Nous sommes seulement bibliothécaires. Si vous souhaitez une réponse d’expert, nous vous invitons à faire appel à un spécialiste du droit. Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour consulter gratuitement un avocat.
Vous souhaitez connaître la législation en vigueur concernant les sites de vente en ligne entre particuliers, tels que Le Potiron. En l’occurrence, des denrées alimentaires sont l’objet de la transaction.
Plusieurs sources juridiques concordantes rappellent que la vente en ligne entre particuliers échappe à l'article L121-6 du Code de la Consommation qui définit le « contrat à distance » comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat. »
Par conséquent, le particulier acheteur ne bénéficie pas du délai de 14 jours pendant lequel il peut revenir sur son achat, ce droit étant garanti par l’article L121-21 de ce Code de la Consommation seulement dans le cadre des « contrats à distance », conclus entre un professionnel et un consommateur.
Néanmoins, la transaction est soumise aux articles 1602 et 1603 du Code Civil, d’après lesquels « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». De plus, le vendeur particulier est « tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus », selon l’article 1641 du Code Civil.
Sources :
- Vente en ligne entre particuliers, quel cadre juridique ? (2016)
- Vente en ligne entre particuliers (2015)
- Achats en ligne entre particuliers (2014)
- Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ? (2009)
Bonne journée.
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