Porter le nom de son père
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 26/08/2017 à 12h23
172 vues
Question d'origine :
Bonjour,
J'ai 30 ans mon père ma reconnue après ma majorité il apparaît donc sur mon acte de naissance. Je voudrais porter le non de mon père ,mon frère cadet reconnu étant mineur le porte.J'aimerai savoir si nous pouvons faire des démarches en mairie pour que mon nom actuel soit substituer par celui de mon père ??.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/08/2017 à 14h00
Bonjour,
En vertu de l’article 61 du Code Civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La situation que vous présentez devrait vous permettre de changer votre nom de famille pour motif légitime,à condition que votre frère et vous ayez le même père et la même mère :
«Motifs constituant un intérêt légitime
Vous pouvez faire votre demande pour changer par exemple :
• un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
• ou un nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :
• éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
• consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu'il vous identifie publiquement (par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand)
•ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises . »
source : service-public.fr
Vous trouverez le détail des démarches sur la fiche de service-public.fr.
Pour aller plus loin :
- Les procédures de changement de nom et de prénom, justice.gouv.fr
- Changer de nom de famille : conditions, coût et procédure, droit-finances.commentcamarche.net
Bonne journée.
En vertu de l’article 61 du Code Civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La situation que vous présentez devrait vous permettre de changer votre nom de famille pour motif légitime,
«
Vous pouvez faire votre demande pour changer par exemple :
• un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
• ou un nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :
• éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
• consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu'il vous identifie publiquement (par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand)
•
source : service-public.fr
Vous trouverez le détail des démarches sur la fiche de service-public.fr.
- Les procédures de changement de nom et de prénom, justice.gouv.fr
- Changer de nom de famille : conditions, coût et procédure, droit-finances.commentcamarche.net
Bonne journée.
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