Question d'origine :
Bonjour,
Je me pose la question... si un Administrateur provisoire mis en place par le TGI peut mettre à pied l' employée d'entretien du centre commercial Lassalle (ne plus travailler jusqu'à nouvel ordre), vu que la centre commercial, il n'est pas assuré !
sans la mettre au chômage et de plus perçoit pas de salaire (même de
compensation) ? depuis 3 ans
Merci d'avance pour vos réponse
Cordialement
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 29/08/2017 à 14h32
Bonjour,
Votre question porte sur la procédure d’administration provisoire et sur les prérogatives et pouvoirs de cet administrateur.
Il faut savoir qu’il existe
Nous distinguons donc la
- les jours suspendus sont déduits du salaire
- le salarié doit être convoqué à un entretien préalable où sont spécifiées les modalités de la suspension
- le salarié doit être informé de ces modalités par
- en cas de contestation le salarié peut saisir le
De la
- la mise à pied conservatoire prend fin lorsque la sanction définitive est notifiée au salarié
Enfin, il s’agit de s’interroger sur les pouvoirs réels de cet administrateur. « La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ». (Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.838, F-D, Scetbun c/ Bectarte : Juris-Data n° 2010-006636)
Quelles sont ses missions ? « Sa mission est couramment limitée aux mesures d'urgence nécessaires au déblocage de la situation et au redémarrage de l'entreprise, mais l'administrateur doit également assurer la gestion quotidienne.
Source : ici
Quel pouvoir celui-ci détient-il alors sur les salariés ? L'article L. 313-14 du CASF reconnait que
Mais, par un arrêt du 7 mars 2016, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Basse-Terre a dit pour droit qu'un administrateur provisoire exerce des attributions limitées en matière de gestion du personnel et qu'en particulier, il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette question reste donc
Voici plusieurs pistes :
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Nous vous souhaitons une bonne journée et bon courage dans ces démarches,
Bonne journée.
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