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mise à pied

par GBD, le 25/08/2017 à 16:29 - 1309 visites

Bonjour,
Je me pose la question... si un Administrateur provisoire mis en place par le TGI peut mettre à pied l' employée d'entretien du centre commercial Lassalle (ne plus travailler jusqu'à nouvel ordre), vu que la centre commercial, il n'est pas assuré !
sans la mettre au chômage et de plus perçoit pas de salaire (même de
compensation) ? depuis 3 ans

Merci d'avance pour vos réponse

Cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 29/08/2017 à 16:32

Réponse du département Société

Bonjour,

Votre question porte sur la procédure d’administration provisoire et sur les prérogatives et pouvoirs de cet administrateur.

Il faut savoir qu’il existe deux types de procédures ; celles-ci sont réglementées et bien qu’elles ne visent pas les mêmes objectifs, elles partagent une cause commune : une faute grave de la part du salarié.

Nous distinguons donc la mise à pied disciplinaire qui suspend le contrat de travail :
- les jours suspendus sont déduits du salaire
- le salarié doit être convoqué à un entretien préalable où sont spécifiées les modalités de la suspension
- le salarié doit être informé de ces modalités par lettre recommandée ; ce courrier mentionne obligatoirement la durée de la mise à pied
- en cas de contestation le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes

De la mise à pied conservatoire qui est une attente avant la décision définitive de l’employeur :
- la mise à pied conservatoire prend fin lorsque la sanction définitive est notifiée au salarié

Votre réponse se trouve donc vraisemblablement dans cette lettre reçue par la salariée du centre. Si elle n’a pas reçu de lettre, un vice de procédure est à constater et vous pouvez saisir le tribunal.

Enfin, il s’agit de s’interroger sur les pouvoirs réels de cet administrateur. « La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ». (Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.838, F-D, Scetbun c/ Bectarte : Juris-Data n° 2010-006636)

Quelles sont ses missions ? « Sa mission est couramment limitée aux mesures d'urgence nécessaires au déblocage de la situation et au redémarrage de l'entreprise, mais l'administrateur doit également assurer la gestion quotidienne. La tâche de ces professionnels est délicate et leur statut mal défini. La nature juridique de leurs fonctions est en effet relativement floue (…) Cette mission a normalement une portée de principe très générale, portant sur l'ensemble des fonctions d'administration courante, et elle emporte dessaisissement des organes sociaux. Ainsi, la cour de cassation a-t-elle notamment jugé que l’administrateur dispose des "pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et son établissement commercial" (Cass. com., 5 nov. 1971 : Bull. civ. 1971, IV, n° 261). De même, la Cour de cassation a eu plusieurs fois l'occasion de rappeler la nature essentiellement conservatoire de l'administration provisoire, pour limiter les pouvoirs de l'administrateur provisoire aux seuls actes d'administration courante ».
Source : ici

Quel pouvoir celui-ci détient-il alors sur les salariés ? L'article L. 313-14 du CASF reconnait que les pouvoirs de l’administrateur provisoire sont nécessairement limités en matière de gestion du personnel ; il doit s’en tenir "au nom de l'autorité compétente et pour le compte de l'établissement ou du service, aux actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés". Néanmoins, l'article R. 331-7 à consulter ici précise qu'il "procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service".

Mais, par un arrêt du 7 mars 2016, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Basse-Terre a dit pour droit qu'un administrateur provisoire exerce des attributions limitées en matière de gestion du personnel et qu'en particulier, il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions.

Cette question reste donc très floue et ce sont malheureusement ici que s’arrêtent nos compétences juridiques. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un juriste, qui, inévitablement, aura réponse à vos questions.

Voici plusieurs pistes :
Pas téléphone en joignant le numéro de renseignement des services publics

Vous pouvez également consulter gratuitement un avocat

Où vous rendre à la Maison de la justice et du droit

Nous vous souhaitons une bonne journée et bon courage dans ces démarches,

Bonne journée.
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