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désignation-choix de notaire, obligation d'action de sa part
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osene [ 09/08/2017 à 09:55 ]

Bonjour,
Existe-t-il une commise de notaire faite par un mandataire judiciaire en charge de tutelle de personne majeure comme il existe une commise d'avocat par une instance ad-hoc? (Cas concret ici décès de la personne et succession).
Le notaire a-t-il une possibilité de refuser sa désignation, par exemple en n'instruisant pas du tout de dossier? Dans le cas contraire d'ouverture impérative de dossier, a-il un délai pour le faire?
Merci, cher Guichet.

Réponse attendue le 12/08/2017 - 09:08


gds_db [ 10/08/2017 à 10:56 ]

Bonjour,


Voici ce qu'indique le portail des personnes protégées sur le site de la Caisse des Dépôts :

" Après le décès de la personne protégée, aspects pratiques

Conformément à l’article 393 du Code civil, lorsque la personne qui bénéficie de la mesure de protection décède la mesure « tombe » et le tuteur est dessaisi de plein droit.
Il en est de même pour les mineurs : « sans préjudice des dispositions de l’article 392, la tutelle prend fin à l’émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé ».

Rôle du MJPM

- l’acte de décès
A partir du jour du décès, le mandataire judiciaire doit produire l’acte de décès et transmettre le dossier de son protégé à un notaire nommé par la famille (dans la mesure du possible).

- le choix du notaire
En l’absence d’un choix familial, le tuteur/curateur fait appel à la Chambre des notaires qui désigne un notaire. Son identité est transmise au juge des tutelles par le tuteur/curateur.

Ces règles sont posées par l’article [1215] du Code de Procédure Civile :
" En cas de décès d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l’absence d’héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d’en désigner un". "

Nous ne sommes pas en mesure de vous indiquer si le notaire désigné par la Chambre des notaires peut refuser cette désignation.
Nous vous conseillons pour plus d'information de vous adresser à la Chambre des notaires dont vous dépendez.

Bonne journée.

Réponse attendue le 13/08/2017 - 10:08