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Accueil > Statut auto-entrepreneur

Statut auto-entrepreneur

par Xavier31, le 08/08/2017 à 11:31 - 1769 visites

Bonjour,

Le 1er juin 2017 j'ai été recruté au sein de la fonction publique territoriale, auparavant je possédais un status d'auto-entrepreneur.
Je sais que je ne peux pas être fonctionnaire (sauf à 50%) et auto entrepreneur, du coup je dois cesser mon activité. Mais ayant de nombreuses factures en attente, je n'ai pas clôturé mon statut d’auto entrepreneur.
Aujourd’hui je ne travaille plus du tout sous mon statut, mais y a t il un risque a laisser mon activité en sommeil (dans l'attente d'encaisser toutes les sommes du)?

En espérant avoir été clair,

Bien cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 11/08/2017 à 10:42

Réponse du Département Société :

D'après ce que nous avons compris, vous souhaitez savoir si vous pouvez garder provisoirement votre statut d'auto-entrepreneur en sommeil (c'est-à dire sans exercer d'activité indépendante) tout en étant fonctionnaire, afin de pouvoir être payé de votre activité passée.
Cette page internet du site Agence France Entrepreneur répond à votre question dans l'article "Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil"

En effet, la durée de cette mise en sommeil est limitée à :
- 2 ans pour une société
- et 1 an pour les entreprises individuelles (renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale).

Au-delà, l'entreprise risque une radiation d'office.
Les formalités sont les suivantes : "La déclaration de cessation temporaire d'activité ou la mise en sommeil d'une entreprise est effectuée par son représentant légal auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (gérant, président, entrepreneur individuel).

Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers dans le mois suivant la cessation totale ou partielle de son activité.
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rend la mise en sommeil opposable aux tiers.

Cette formalité engendre un coût de :
- pour une société : environ 200 € (pour les formalités aux 2 registres),
- pour une entreprise individuelle : environ 60 € pour la formalité au Répertoire des métiers et environ 100 € pour le Registre du commerce et des sociétés.
L'insertion dans un journal d'annonces légales d'un avis de mise en sommeil est facultative."

Vous pouvez également consulter la rubrique "Conséquences de la mise en sommeil" de ce même site.

Pour plus de précautions, il vous faudra certainement vous renseigner auprès de votre hiérarchie administrative pour savoir si l'encaissement de factures pour une activité passée peut être considéré comme un cumul d'activité.

Nous précisons que notre service de questions-réponses n'est pas compétent en matière juridique et que seul un agent administratif pourra vous renseigner de façon pertinente.

Pour un complément d'information, vous pouvez donc consulter les sites institutionnels comme celui d'Emploi public.

Si vous avez des questions concernant le cumul d'activité, vous pouvez consulter le site de la Commission de déontologie.

Cette Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP), dont les pouvoirs et compétences ont été renforcés par la loi d’avril 2016. Cette commission peut émettre 3 types d’avis : compatible, compatible avec réserves (prononcées pour une durée de deux ans) ou incompatible.

"Ses avis lient l’administration : ils ne sont pas consultatifs. Autrement dit, ils s’imposent autant à l’agent qu’à l’administration, qui risquent des sanctions s’ils ne respectent pas ces avis. L’administration employeur peut toutefois demander une nouvelle délibération de la Commission dans un délai d’un mois à compter de la notification du premier avis. La CDFP devra rendre son second avis dans un délai d’un mois."

Si votre situation est considérée comme relevant d'un cumul d'activité, le site Emploi public renseigne sur les conditions de ces cumuls : un agent "peut donc créer sa petite entreprise pour exercer une activité privée lucrative accessoire, à condition de déclarer son cumul d’emplois à son autorité hiérarchique. Celle-ci pourra s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité privée lucrative, si celle-ci estime que cette activité nuit à l’exercice du service public."

Nous vous renvoyons vers un article sur le Cumul d'activité des agents publics qui explique des conditions restreintes de cumul pour les fonctionnaires.

Pour diversifier vos sources, vous pouvez visiter ces différentes pages sur ce sujet et, éventuellement poser votre question sur les formulaires de contact de ces sites professionnels et administratifs.

Le site Planète auto-entrepreneur.

Le site Assistant juridique.

Le portail Service public.

Le site Auto-entrepreneur.fr.

L'Agence France entrepreneur.
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