Chu chu
Le 01/08/2017 à 14h34
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Question d'origine :
Je suis un algérien né au Maroc en 1958 et j'ai la nationalité française au Maroc mais je ne suis pas enregistré dans les registre d'état civil de France Je veux le jugement d'admission à la citoyenneté française, où je peux le trouver. Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/08/2017 à 15h37
Bonjour,
Comme l'indiquent le site du ministère de la justice française et celui des archives nationales françaises, les dossiers de jugement ont été conservés par ces juridictions et sont donc à rechercher en Algérie :
1 - Avant l'indépendance : l'admission à la qualité de citoyen français par jugement
Texte de référence :
Loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite « Loi Jonnart » (JORF du 6 février 1919 page 1358).
Art. 6 - Les demandes sont enregistrées auprès du greffe du tribunal civil, s'il ne se produit aucune opposition, le tribunal de première instance, à la première audience publique déclare que le postulant remplit les conditions fixées par la loi et est admis à la qualité de citoyen français. Mention de cette déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant. Si le postulant n'est pas inscrit sur les registres des actes d'état civil semblable mention sera portée sur l'acte de notoriété. Cet acte sera déposé au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de la mairie.
Pour obtenir la copie d'une déclaration d'admission à la qualité de citoyen français
Les archives produites par les juridictions de première instance d'Algérie sont conservées en Algérie ; il convient de s'adresser, selon les cas, aux services suivants :
- au greffe de la juridiction concernée en Algérie, dont l'adresse figure sur le site internet du ministère de la Justice de la République algérienne, démocratique et populaire (http://www.mjustice.dz),
- aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire (http://www.archives-dgan.gov.dz),
- aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
- aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
- aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran),
- au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
- au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes).
Bonne journée
Comme l'indiquent le site du ministère de la justice française et celui des archives nationales françaises, les dossiers de jugement ont été conservés par ces juridictions et sont donc
1 - Avant l'indépendance : l'admission à la qualité de citoyen français par jugement
Texte de référence :
Loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite « Loi Jonnart » (JORF du 6 février 1919 page 1358).
Art. 6 - Les demandes sont enregistrées auprès du greffe du tribunal civil, s'il ne se produit aucune opposition, le tribunal de première instance, à la première audience publique déclare que le postulant remplit les conditions fixées par la loi et est admis à la qualité de citoyen français. Mention de cette déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant. Si le postulant n'est pas inscrit sur les registres des actes d'état civil semblable mention sera portée sur l'acte de notoriété. Cet acte sera déposé au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de la mairie.
Pour obtenir la copie d'une déclaration d'admission à la qualité de citoyen français
- au greffe de la juridiction concernée en Algérie, dont l'adresse figure sur le site internet du ministère de la Justice de la République algérienne, démocratique et populaire (http://www.mjustice.dz),
- aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire (http://www.archives-dgan.gov.dz),
- aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
- aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
- aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran),
- au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
- au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes).
Bonne journée
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