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HÉRITAGE PARENTS

par gimel, le 30/07/2017 à 21:02 - 3181 visites

Mes parents sont atteints de la maladie d'Alzeimer et son hospitalisés dans une maison de retraite. Ils sont actuellement sous tutelle.Ils ont une fortune importante. Peut-on en toucher une partie avant leur décés. ( appartements, placements, comptes bancaires.) Dans ce cas , quelles sont les démarches à effectuer? Bien à vous.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 02/08/2017 à 18:20

Réponse du département société :


« La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. »

Source : service-public.fr

« L'entourage joue un rôle fondamental pour la personne vulnérable.
Les membres de sa famille sont en première ligne pour prendre les mesures appropriées.
Ils peuvent compter sur les conseils et l'assistance d'un certain nombre de personnes engagés dans ce domaine :
- le juge des tutelles pour les missions de protection et d'autorisation dévolues à l'Etat ;
- le notaire pour tous les conseils d'ordre patrimonial, familial et privé ;
- les associations dont le rôle d’accompagnement est essentiel. »

Source : notaires.fr

Comment gérer le patrimoine d'une personne âgée ? Voir cet article du Particulier :

« Qu’ils agissent grâce à une procuration bancaire ou en assumant la charge d’une tutelle ou d’une curatelle, les enfants gèrent souvent les biens de leurs parents. Nos conseils pour respecter la loi et limiter les tensions familiales.
Le feuilleton de l’affaire concernant madame Liliane Bettencourt met sous les feux des projecteurs la difficulté de concilier le respect de la volonté d’une personne âgée diminuée et le souci de ses héritiers de protéger son patrimoine, et donc, très directement, leur héritage. Il éclaire également le rôle majeur occupé par le juge de tutelles, arbitre des conflits familiaux. Avec le vieillissement de la population française, ces questions se posent dans de nombreuses familles. Il est difficile pour les enfants de ne pas s’immiscer dans les affaires d’un parent âgé lorsque celui-ci commence à oublier de régler des factures ou à confondre les euros et les francs. L’enfant le plus proche prend généralement le taureau par les cornes en se faisant délivrer une procuration bancaire et en gérant à distance ses comptes par internet. Avec le risque de voir ses frères et sœurs critiquer cette immixtion et même, parfois, le soupçonner de détourner des fonds à son profit. Si les facultés du parent sont altérées, et si le climat familial se détériore, il devient nécessaire de mettre fin à cette assistance informelle et de le placer sous tutelle ou curatelle. »
Vous y trouverez des informations sur les points suivants : procuration bancaire, pouvoirs de gestion étendus, mandat de protection future, gestion du patrimoine.

N’étant pas juristes, il nous semble judicieux que vous preniez contact avec des professionnels plus à même de vous conseiller :

- Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit ou la Maison de justice et du droit

- « l’Informateur spécialisé - Allo Service Public
Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.
Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]
Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. »
Source : service-public.fr

- Et un notaire (conseil gratuit possible)
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