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Accueil > séparation, se repacser et bébé

séparation, se repacser et bébé

par Esme21, le 27/07/2017 à 11:57 - 2591 visites

bonjour,

Je viens vers vous car ma nouvelle situation est complexe, même si bientôt les plus gros soucis seront fini...

Depuis le début d'année, j'ai quitté mon ex et notre domicile.
Je suis retournée chez mes parents, vu que pas de sous pour payer un logement. Cependant entre temps j'ai retrouvé un chéri et je suis tombée enceinte. Du coup comment ça se passe ? Même si c'est pas son enfant, mon ex peut-il me demander quelque chose ?

Sachant que je suis toujours pacsée à mon ex, que je vais bientôt me dé pacser et on aimerait se re pacser avec mon nouveau chéri pour notre futur bébé. faut-il attendre l'arrivé du bébé (environ 4mois) entre les 2 pacses, ou encore un peu plus tard ?!

mon ancien domicile va être enfin vendu, donc j'attends de voir la suite des évènements... pour finir de tout régler de mon ancienne vie et accueillir bébé comme il se doit. et construire une famille avec mon nouveau conjoint.



Réponse attendue le 01/08/2017 - 11:07.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 31/07/2017 à 11:10

Réponse du département Société :

Le pacs n'a pas d'incidence sur la filiation.
C'est ce que précise la fiche "Effets d'un pacs" du site Service-public.fr:

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.


ainsi que le site des notaires de Paris dans sa fiche "Mariage, union libre : quelles différences pour l'enfant ?""

La filiation et l’autorité parentale
Mère
Dès lors que le nom de la mère figure sur l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
Père
• Couple marié : au sein d’un couple marié hétérosexuel, la filiation paternelle s'établit automatiquement. Le mari est présumé être le père de l'enfant (présomption de paternité). Si son nom est indiqué sur l'acte de naissance. Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant (autre que la déclaration de l’enfant auprès de l’officier de l’état civil).
Attention, dans un couple homosexuel de femmes mariées, cette présomption de paternité ne peut pas s’appliquer.

• Couple pacsé ou en union libre : au sein d’un couple pacsé ou en union libre hétérosexuel, le père doit reconnaître l'enfant en mairie pour établir la filiation paternelle.
Attention, reconnaître un enfant n'est pas possible au sein d'un couple homosexuel.
La reconnaissance d'enfant entraîne l'octroi de l'autorité parentale.


Voici enfin un lien vers la fiche "Dissolution d'un pacs" de Service-public.fr.
Que vous soyez pacsée ou non avec le père de l'enfant au moment de la naissance de ce dernier est sans importance pour la paternité.
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