Droit à la CNF
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 24/07/2017 à 00h48
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Question d'origine :
Bonjour,
Mon grand-père est né en Tunisie en 1922 d'origine Algérien, décédé en Tunisie, mon père aussi né en Tunisie en 1953 d'origine Algérien, rentré en Algérie 1970. J'ai la copie intégrale de l'acte de naissance de mon père délivré de Nantes où il est mentionné que mon grand père est Français, agriculteur. Par contre mon grand père n'a pas d'acte de naissance à Nantes.
Est-ce que mon père a le droit a la nationalité française (conformément a l'article 17-8 et 17-10 du code civil). Puisque au moment de l'indépendance de l'Algérie été en Tunisie avec mon grand père et il n'a pas voté pour la conservation ou pas de la nationalité Algérienne.
Merci.
Réponse du Guichet
gds_et
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/07/2017 à 10h31
Bonjour,
Voici le texte des articles que vous citez :
«Article 17-8
• Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires.Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité .
Article 17-10
• Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993 rectificatif JORF 25 août 1993
Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.
Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé. »
La Tunisie a obtenu son indépendance en 1956. Si nous comprenons bien l’esprit du texte, votre grand-père a donc perdu la nationalité française à l’indépendance de la Tunisie, où il résidait. Votre père était mineur à l’indépendance de la Tunisie et à l’indépendance de l’Algérie, nous supposons donc que sa nationalité a suivi celle de ses parents. Il aurait donc perdu la nationalité française également.
Précisons néanmoins nous ne sommes aucunement juristes, ni spécialistes du droit de la nationalité : nous ne sommes donc pas compétents pour interpréter les textes de lois. Nous vous conseillons par conséquent de poser votre question à des associations spécialisées, par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bon courage pour la suite de vos démarches.
Voici le texte des articles que vous citez :
«
• Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires.
• Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993 rectificatif JORF 25 août 1993
Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.
Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé. »
La Tunisie a obtenu son indépendance en 1956. Si nous comprenons bien l’esprit du texte, votre grand-père a donc perdu la nationalité française à l’indépendance de la Tunisie, où il résidait. Votre père était mineur à l’indépendance de la Tunisie et à l’indépendance de l’Algérie, nous supposons donc que sa nationalité a suivi celle de ses parents. Il aurait donc perdu la nationalité française également.
Précisons néanmoins nous ne sommes aucunement juristes, ni spécialistes du droit de la nationalité : nous ne sommes donc pas compétents pour interpréter les textes de lois. Nous vous conseillons par conséquent de poser votre question à des associations spécialisées, par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants
Bon courage pour la suite de vos démarches.
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