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Utilisation des données personnelles dans un but politique

par Mazayes, le 19/07/2017 à 18:25 - 4153 visites

Bonjour,
Lors des dernières élections en France, je me suis demandé quels pouvaient être les liens entre les candidats et leurs soutiens lorsque ceux ci sont des magnats des nouvelles technologies.
Est-ce possible que le "Big data" que les fournisseurs d'accès internet et autres gestionnaires de réseaux sociaux soient utilisés pour mener la campagne et la "politique" de leurs candidats ?
L'opportunité semble trop belle pour ne pas être utilisée

Quels sont les textes qui régissent ce detournement de données privées ?
Y'a t'il une bibliographie sur le sujet?

Allez "En Marche" et bon vent aux idéaux ;-)

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 21/07/2017 à 09:51

Bonjour,

La loi informatique et libertés définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Elle garantit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées.

La Cnil rappelle les principes clés de la protection des données personnelles. On trouve également des informations sur les obligations en matière de protection des données personnelles sur service-public.fr.

l’utilisation de données personnelles pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées est illégale :

« Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »
Source : article 226-21 du Code pénal

Cela vaut évidemment pour les campagnes politiques, alors qu’il pourrait être tentant de récupérer des adresse emails, non pas dans les fichiers des FAI, mais dans des listings d’organismes publics auxquels les candidats ont facilement accès dans le cadre de leurs fonctions d’élus.
Les candidats doivent donc se montrer scrupuleux sur la manière dont ils constituent leurs listings de campagne :

« Les élus endossent une double étiquette : celle de représentant d’un territoire et celle de personnalité politique élue. Ils doivent donc veiller à utiliser les moyens de communication propres à chacun de ces rôles, sans les confondre. La communication institutionnelle à destination des administrés et la communication politique au soutien de leur candidature doivent faire appel à des fichiers différents, qui répondent à des exigences « informatique et libertés » différentes. Pour éviter d’être en infraction, l’élu qui communique doit déterminer à quel titre il le fait : en sa qualité d’élu ou de représentant du territoire.

1- Utiliser les fichiers dits « internes » et « externes »

Dans le cadre d’opérations de communication politique, l’élu, le candidat ou le parti politique peut tout d’abord utiliser des fichiers dits « internes », qu’il a constitués lui-même. Les principaux fichiers concernés sont les suivants :
– les fichiers de « membres », de « contacts réguliers » et « occasionnels » d’un parti politique ;
– les fichiers de « contacts réguliers » et de « contacts occasionnels » d’un élu ou candidat ;
– les fichiers constitués à l’occasion de la désignation de candidat à une élection (élection interne, investiture par le parti, élection primaire...) ;
– les fichiers constitués dans le cadre de référendums et de pétitions.
L’élu peut aussi utiliser des fichiers « externes » publics ou privés déjà constitués par d’autres entités (annuaires mis à la disposition du public, ainsi que certains fichiers commerciaux de clients et de prospects constitués par des sociétés privées pour se faire connaître, susciter l’adhésion ou rechercher de nouvelles sources de financement).

2- Ne pas détourner les fichiers des administrations publiques

Les données collectées et enregistrées par une collectivité locale, pour sa gestion interne (annuaire interne des agents...) ou dans le cadre de ses missions de service public (état civil, usagers des transports...), ne peuvent jamais être utilisées à des fins de communication politique, menée par un élu membre de la collectivité ou un candidat à une élection.
Toute utilisation de fichiers publics à des fins de communication politique est susceptible de constituer un détournement de finalité, passible de sanctions administrative et pénale pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Cette interdiction de principe connaît cependant deux exceptions :
– les listes électorales (lire conseil 3) ;
– le fichier national des élus et des candidats.

3- Demander la liste électorale

La liste électorale est le seul fichier public susceptible d’être utilisé pour les opérations de communication politique. Toutefois, l’élu ne peut pas en prendre copie depuis son bureau. Pour formaliser sa demande de communication auprès du service des élections de sa collectivité, il est nécessaire :
– d’utiliser un papier à en-tête autre que celui de sa collectivité ;
– de signer en sa qualité de politique, et non d’élu.
Il peut également se faire communiquer la liste électorale d’autres territoires (cf. Code électoral), ou encore le Répertoire national des élus et candidats (cf. décret n°2001-777 du 30 août 2001 modifié).

A noter :

L’élu doit rappeler aux électeurs destinataires de son message l’origine des données (la
liste électorale), les modalités pour ne plus recevoir de message de sa part et leurs droits « informatique et libertés » (cf. fiche n°5 du guide pratique, p.28, mention d’information). »
source : L’utilisation des fichiers pour la communication politique, Cnil


Bonne journée.
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