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nationalite

par malko23, le 15/07/2017 à 15:58 - 3761 visites

Bonjour
Mon grand père est un déporté politique de la 2 guerre il a obtenue son titre en 1966 après indépendance de l'Algérie
Sachant que de titre et attribuer aux français
Et les résident avant 1939, en 1966 dans document a ma possession il y'a la mention nationalité française j'ai fait ma requête pour obtenir la nationalité . le juge ma répondue précisément que mon grand père est français mais après indépendance il a perdu la nationalité.
Je trouve ça comme paradoxe d'ailleurs sa carte d'identité française de 1961 est différente par apport a celle des union française
Est se que mon grand père et français si je vous envoie tous les documents
Cordialement

Réponse du Guichet du savoir

par gds_et, le 18/07/2017 à 12:26

Bonjour,

Voici les informations que nous trouvons sur le titre de déporté politique :

« Statut des déportés et internés politiques

Le statut s'applique aux personnes qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été transférées et internées par l'ennemi dans des prisons ou camps de concentration hors du territoire national, internées dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, internées dans tous autres territoires exclusivement administrés par lui, notamment en Indochine, emmenées par l'ennemi vers une prison ou un camp de concentration et sont décédées ou se sont évadées au cours du trajet.

Aux personnes qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été internées, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, subi, avant le 16 juin 1940, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et qui ont été maintenues internées au delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération desdites personnes, du fait de leur activité antérieure.

Ce statut ouvre droit au port de la "médaille de la déportation et de l'internement". »
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre


Article R328 (abrogé au 1 janvier 2017) du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

« Le titre d'interné politique est attribué aux Français ou ressortissants français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer qui ont :

1° Soit été internés à partir du 16 juin 1940, en France ou dans un des pays d'outre-mer, par l'ennemi ou l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne tombant pas sous le bénéfice de l'ordonnance du 6 juillet 1943, s'il est justifié d'un internement d'une durée d'au moins trois mois consécutifs ou non ;

2° Soit subi avant le 16 juin 1940, en France ou dans un des pays d'outre-mer, une mesure administrative ou judiciaire, privative de liberté, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun sanctionnée par un texte législatif non abrogé, à condition que les intéressés aient été maintenus incarcérés ou internés par l'ennemi ou l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ces personnes et s'il est justifié d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, consécutifs ou non, qui a commencé à courir :

A partir du 16 juin 1940, dans le cas où l'internement résultait d'une mesure administrative privative de liberté ;

A partir de l'expiration, quand celle-ci est postérieure au 16 juin 1940, de la peine prononcée par un tribunal avant le 16 juin 1940.

Le titre d'interné politique est également attribué aux personnes qui, bien qu'internées ou maintenues internées dans les conditions exigées ci-dessus, ne l'ont pas été pendant une durée de trois mois consécutifs ou non :

Soit si elles ont été exécutées par l'ennemi ou par des forces militaires ou policières placées sous son contrôle, au moment ou à la suite de leur arrestation ;

Soit si, postérieurement au 16 juin 1940, et pour les personnes visées au 2° ci-dessus, à partir du commencement de la période de maintien d'internement, elles se sont évadées ou ont été atteintes d'une maladie ou d'une infirmité imputable à son internement et ayant ouvert droit à pension.

Les étrangers justifiant des conditions fixées au présent article peuvent également bénéficier de l'attribution du titre d'interné politique pourvu que la date à laquelle ils ont commencé à résider en France soit antérieure au 1er septembre 1939.

NOTA :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R332 : Les dispositions de l'article R328 sont applicables aux personnes arrêtées, puis déportées ou internées par l'ennemi au cours de la guerre 1914-1918. »


Pendant la seconde guerre mondiale, votre grand-père était français. A ce titre il a bénéficié de l’attribution du titre de déporté politique, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’il a conservé cette nationalité après l’indépendance de l’Algérie en 1962.

N’étant nous-mêmes ni juristes ni spécialistes de ce domaine, nous vous conseillons de vous adresser directement à l’Onacvg, ou bien de consulter une association spécialisée comme par exemple :
- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants


Bon courage pour la suite de vos démarches.
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