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Accueil > DROIT AU CHOMAGE + 56 ANS

DROIT AU CHOMAGE + 56 ANS

par LEA LYON, le 11/07/2017 à 17:38 - 3377 visites

Bonjour Madame, Monsieur,
Mon employeur souhaite se séparer de moi car mon poste de travail, n'est plus nécessaire suite à une baisse d'activité du secteur que j'occupais. depuis quelques années, je m'occupe d'un autre secteur, mais sans conviction.
J'ai 56 ans révolus, et j'ai donc proposé à mon employeur de me faire un licenciement économique, plutôt qu'une rupture conventionnelle.
Il me semble que les allocations de chômage économique sont plus intéressantes que les autres et sont plus longues dans le temps.
Mais, ... mon employeur m'informe qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires pour me licencier économiquement (le Chiffre d'affaires n'a pas baissé pour l'ensemble des secteurs, mais sur mon secteur oui) et que ce licenciement économique lui coûterait bien plus qu'un licenciement pour rupture conventionnelle. il m'a parlé qu'il devrait verser 3 mois de salaires à Pole emploi pour je ne sais quoi ...
Pouvez-vous svp m'éclairer dans ce sens ?
je vous en remercie infiniment

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 13/07/2017 à 14:56

Réponse du Département société:


Bonjour,

Nous vous proposons ci-dessous une sélection de ressources en ligne et imprimées concernant la fin d’un contrat de travail.

Concernant les conditions et la procédure de rupture conventionnelle, nous vous invitons à consulter l’article dédié à ce sujet du site Service public. Ce dernier stipule que « Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage (s'il en remplit les conditions d'attribution). »

Vous trouverez sur le site du Ministère du travail une définition détaillée du licenciement pour motif économique. En voici un extrait :
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise. »

Afin de faire le point sur vos droits en tant que salarié selon ces deux type de licenciement, nous vous invitons à lire cet article de la revue L’express : Rupture conventionnelle, licenciement, démission, quelles différences ?.

Dans les deux cas, sachez qu’il existe des mesures d’accompagnement du salarié.
Dans le cadre d’un licenciement économique, votre employeur aura l’obligation de vous proposer un contrat de sécurisation professionnel (CSP), dont les modalités sont à retrouver sur le site de Pole Emploi.
Sinon, il est possible de vous faire assister par un conseiller mis à disposition dans certaines conditions par la DIRECCTE de votre région (DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes) ou de prendre un rendez-vous avec un avocat dans un organisme d’aide à l’accès au droit (« Comment consulter gratuitement un avocat?», Service public).


Pour aller plus loin, quelques ouvrages pratiques issus de notre catalogue:

-La rupture conventionnelle: guide pratique / par Alice Fages, Nicolas Gallissot, Ordre des experts comptables, 2017
-Licenciement: tous vos droits / Jacques Coudert, Prat, 2015
-Je suis licencié(e): 25 questions-réponses pour me défendre / Thomas Roussineau, Editions dans la poche, 2014
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